OCMI - Rémunération et effet de seuil
- Jérémie DEGHAYE
La rémunération des mandataires individuels est définie et fixée par voie légale (voir arrêté ci-dessous).
Dans certains cas, la rémunération du mandataire évolue de manière significative à la baisse, ce qui peut générer une interrogation.
Il s’agit, dans la majorité des cas, d’un effet de seuil lié au changement de tranche entre le barème année N-1 et le barème année N. Exemple pour un revenu annuel identique de 37810 euros :
Barème N-1:
Barème N (en l’occurrence 2023) :
En effet et selon l’arrêté du 31 août 2018 qui explicite le mode de calcul du coût des mesures (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000037360111) :
il est fait référence au taux ci-dessous qui est défini en tranches calculées en fonction du smic observé sur l’année concernée :
A montant égal, il est donc possible que les ressources d’un protégé qui représentaient 1,6 smic en 2020 représentent moins de 1,6 smic en 2021 dans le cas d’une augmentation du smic.
Vous pouvez consulter le barème à jour sur la page d’accueil d’ocmi. Vous trouverez l’historique de ceux-ci au lien suivant :