Questions réglementaires et barèmes

Le mandataire est-il payé à partir de la date du jugement ou de la date de connaissance du jugement ?         

A partir de la date du jugement

Quelles sont les modalités de prise en charge financière d’une co-curatelle ?        

Les modalités de prise en charge financière d’une co-curatelle ne sont pas prévues explicitement dans les textes.

 Qu’il s’agisse d’une curatelle avec deux co-curateurs ou d’une curatelle avec un seul curateur, la rémunération pouvant être perçue correspond à la prestation pour une mesure et ne peut être supérieure au montant de rémunération d’une mesure.

Aussi, cette rémunération doit être répartie entre les deux mandataires et divisée en deux. En pratique, soit les mandataires perçoivent chacun à leur tour  tous les deux mois la rémunération, soit une moitié tous les mois.

Pour le calcul de la participation du majeur, quelle est la règle pour la prise en compte de l'entrée en établissement (après 1 mois complet ?) 

Le texte précise (Art. R. 471-5-1 du casf)  que  tarif établissement s’applique lorsque la personne a été accueillie en établissement      « au-delà d’une première période de trente jours de séjour continu »

Toutefois si la personne a conservé la disposition de son logement alors le tarif à domicile continue de s’appliquer.

Le texte précise (Art. R. 471-5-1 du casf)  que le tarif établissement s’applique lorsque la personne a été accueillie en établissement      « au-delà d’une première période de trente jours de séjour continu »

Toutefois si la personne a conservé la disposition de son logement alors le tarif à domicile continue de s’appliquer.

Quel financement pour les mandats Ad’Hoc ?   

Aucun financement n'est prévu pour le mandat ad hoc. En effet, les textes qui prévoient le financement (participation des personnes et financement public) ne visent pas le mandat ad'hoc. Certains juges indemnisent les personnes désignées en tant qu'administrateur ad'hoc en se référant à l'article 1210-3 du code de procédure civil mais qui concerne la protection des mineurs. Pour les majeurs, rien n'est prévu.

Lors du renouvellement d'une mesure à l'identique pour une durée de 5 ans, que faut-il faire ? Créer une nouvelle mission ou simplement saisir la date du dernier renouvellement ?   

Il faut juste saisir la date du dernier renouvellement. Ce n’est pas une nouvelle mesure

Pourquoi ni la période initiale ni la période finale ne sont calculées ?           

C’est le résultat de la réforme qui fait disparaître ces 2 périodes.

De même la notion de “protection” n’intervient plus dans les calculs.

Comment sont calculées les bases AAH et SMIC pour l’activité 2019 correspondant aux ressources de l’année 2018 ?

                AAH est calculée de la manière suivante :

810,89 € x 3 (montant de l’AAH du 01/01 au 31/03/2018)

819 € x 7 (montant de l’AAH du 01/04 au 31/10/2018)

860 € x 2 (montant de l’AAH du 01/11 au 31/12/2018)

9 885,67 € donc par an (et 823,81 € par mois).

Pour le SMIC, le montant mensuel est de 1498,47 € soit un montant annuel de 17 981,64 €

Pourquoi y a-t-il une différence entre 2018 et 2019 en termes de coût ?    

Au 1er janvier de chaque année, les 2 barèmes changent (celui du coût et celui de la participation maximale du protégé ou de la protégée)

Voir ci-dessous les barèmes pour 2018 et 2019 et 2020 ; les barèmes pour l’année en cours sont affichés en bas de la page d’accueil du site  au 1er janvier de chaque année, les 2 barèmes changent (celui du coût et celui de la participation maximale du protégé ou de la protégée) voir ci-dessous les barèmes pour 2018 et 2019 et 2020

Les barèmes pour l’année en cours sont affichés en bas de la page d’accueil du site.