Calcul des ressources

La PAJE doit-elle être prise en compte dans le cadre de l'assiette des ressources ?

La PAJE n’entre pas dans l’assiette des ressources car elle est exonérée d’impôts sur le revenu

Doit-on intégrer aux ressources une prestation compensatoire versée sous forme de rente (divorce)

La prestation compensatoire est imposable. Elle doit être intégrée dans l’assiette à la rubrique “traitement, salaires, pensions..”

Pourriez vous me préciser si les rachats programmés sur les contrats de capitalisation ou les contrats assurance vie doivent être renseignés sur la feuille de calcul ?

Il faut prendre en compte 3% de la valeur du capital, à renseigner dans les biens non productifs de revenus. Les rachats ne rentrent pas dans l’assiette des ressources

Bonjour,

Doit-on indiquer dans le calcul des émoluments les placements PEA ?Dans l’affirmative, doit-on indiquer : l'évaluation des actifs au 31/12 de l’année N-1, le total du portefeuille, le total des liquidité ?

Pour les comptes titres, il faut déclarer uniquement les dividendes en 2°.

Si le compte ne produit pas de dividendes sur l’année de ressources concernées, il faut alors le déclarer en 4° (à hauteur de 3% du capital).

Un majeur protégé est nu propriétaire d’un bien. Comment déclarer ce bien dans ses ressources ?

Les revenus procurés par un bien dont le propriétaire ne possède que la nue-propriété n’ont pas à être pris en compte dans l’assiette des ressources. Ce n’est pas lui qui les perçoit. On ne prend pas en compte également la valeur locative.

L’un de mes majeurs a perçu un peu plus de 6000 euros en tant que bénéficiaire d’une assurance-vie. Cette somme doit-elle est prise en compte dans le calcul des ressources ? Etant ici précisé qu’elle n’est pas stagnante sur le compte courant, mais qu’elle a été dépensée afin de régler des charges.

Ce même majeur est en établissement mais a deux autres biens immobiliers, dont l’un qui constituait sa résidence principale. Le tarif qui doit s’appliquer est bien “en établissement mais avec conservation du domicile” ? Ou tarif établissement et juste indiquer les montants des taxes foncières dans les revenus immobiliers non productifs ?

J’ai un majeur qui vient de percevoir une somme conséquente d’une succession, nous sommes fin octobre, l’argent ne pourra sûrement pas être placé d’ici la fin d’année. Quelle somme doit-elle est prise en compte au titre des revenus non productifs ? L’intégralité de la somme perçue lors de la succession, ou la somme restant sur le compte courant au 31/12 ?

Je m’interroge sur la valeur à indiquer pour le calcul des émoluments dans la situation suivante. une majeure protégée réside depuis le 31 mars 2023 en EHPAD à titre définitif. elle est propriétaire d’un immeuble en usufruit uniquement. L''immeuble est à ce jour libre d’occupation. Il devrait être loué à partir d’octobre prochain. Quelle déclaration faire sur OCMI ?

La situation du bien pour la prise en compte dans l’assiette s’apprécie au 1^erjanvier. On ne tient pas compte des changements de situation dans l’année.

Dans le cas présenté :

En 2023, il faut prendre en compte la situation au 1^er janvier 2022. La personne était a priori chez elle. C’est son habitation principale. Rien n’est à indiquer dans l’assiette des ressources
En 2024, il faut prendre en compte la situation au 1^er janvier 2023. La personne est chez elle et donc rien n’est pris en compte dans l’assiette
En 2025, , il faut prendre en compte la situation au 1^er janvier 2024. Normalement elle sera en EHPAD qui devient sa résidence principale. Si elle a perçu des loyers, il faudra les prendre en compte dans l’assiette.

Dans un dossier j’ai un e personne qui possède un compte-titre générant des dividendes mais ceux-ci son restés sont le compte titre si j’ai bien compris. Les dividendes sont-ils quand même à déclarer comme “revenus de capitaux mobiliers” ou dois-je déclarer le montant du compte titre dans la case “Bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature (ex: assurances vie) (3%)” ?

Il vous faut déclarer uniquement les dividendes, dans la catégorie des revenus mobiliers.

Bonjour, Faut-il prendre en compte dans l’assiette de calcul les paiements trimestriels non imposables de la CNP RETRAITE PTF MULT R

Le guide assiette des ressources (OCMI - Guide Assiette des ressources ), mentionne que sont exclues de l’assiette “les retraites mutuelles servies aux anciens combattants et victimes de la guerre”.

Un de mes majeurs protégés a perçu des indemnités Pôle Emploi dans le Cadre d’un Contrat Jeune Majeur. Celles-ci sont non imposables, doivent elles être prises en compte dans le calcul des frais de gestion ?

Ces indemnités ne sont pas imposables et ne rentrent pas dans l’assiette des ressources au même titre que les primes et indemnités versées généralement par l'état ou la CAF.

Un majeur protégé reçoit de la CPAM une rente mensuelle victime accident de travail/maladie professionnelle. Pouvez-vous me dire si elle est exclu de l’assiette de calcul des émoluments.
Un autre majeur protégé perçoit une rente anciens combattants partiellement imposables, dois je prendre en compte la partie imposable dans le calcul des émoluments ou pas prendre du tout.

Nous vous confirmons que les rentes pour accident de travail ne sont pas imposables et n’entrent pas dans l’assiette des ressources.

De même pour les indemnités/rentes versées aux anciens militaires et combattants (source guide des ressources

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3169

La pension d’orphelin est imposable suivant plusieurs conditions. Est ce qu’elle entre dans le calcul des frais ?

La pension orphelin est normalement imposable dans la catégorie des pensions, sous réserve de l'exonération particulière prévue aux 14° et 14°bis de l’article 81 du CGI.

Les 14° et 14° bis prévoient qu’est exonérée de l’impôt :

14° La fraction des pensions temporaires d'orphelins qui correspond au montant des prestations familiales auxquelles aurait eu droit le parent décédé ;
14° bis Les pensions temporaires d'orphelin, à concurrence de l'allocation aux adultes handicapés, lorsqu'elles remplacent cette allocation en tout ou partie du fait de la loi ;

Un majeur protégé demeurant dans une résidence mi-ehpad mi-domicile (ancien foyer-logement) est-il considéré vivre en établissement ou à domicile ?(dans notre cas il vit à la résidence

Dans ce type de cas, il est considéré à domicile : il a été décidé de considérer comme établissements uniquement ceux qui assurent une prise en charge collective et permanente des personnes grâce à la présence d’une équipe pluridisciplinaire de professionnels présentant des qualifications homologuées, en l’absence desquelles le public concerné ne peut être accueilli.

Bonjour Je suis perdue concernant la prise en compte des rachats assurance vie. Est ce que l on doit reporter ds les ressources ce qui figure ds l avis d impôts dans revenus capitaux mobiliers et ds ce cas on ne prend pas du tt en compte le relevé au 31.12.N-1 OU on prend juste le relevé au 31.12 N-1 (a priori selon source fédé)

Il faut prendre en compte 3% de la valeur du capital.

1 La PAJE doit-elle être prise en compte dans le cadre de l'assiette des ressources ?
2 Doit-on intégrer aux ressources une prestation compensatoire versée sous forme de rente (divorce)
3 Pourriez vous me préciser si les rachats programmés sur les contrats de capitalisation ou les contrats assurance vie doivent être renseignés sur la feuille de calcul ?
4 Bonjour,
5 Doit-on indiquer dans le calcul des émoluments les placements PEA ?Dans l’affirmative, doit-on indiquer : l'évaluation des actifs au 31/12 de l’année N-1, le total du portefeuille, le total des liquidité ?
6 Un majeur protégé est nu propriétaire d’un bien. Comment déclarer ce bien dans ses ressources ?
7 Je m’interroge sur la valeur à indiquer pour le calcul des émoluments dans la situation suivante. une majeure protégée réside depuis le 31 mars 2023 en EHPAD à titre définitif. elle est propriétaire d’un immeuble en usufruit uniquement. L''immeuble est à ce jour libre d’occupation. Il devrait être loué à partir d’octobre prochain. Quelle déclaration faire sur OCMI ?
8 Comment fait-on pour intégrer une période d’exonération d’émoluments dans la fiche individuelle d’un protégé ?
9 Ma protégée est propriétaire en indivision d'un ensemble mobilier portant les numéros 2 et 4 à la même adresse. La concernant elle vit au numéro 2 et la personne avec qui elle est en indivision vivait au numéro 4 mais vit depuis 2 ans également au numéro 2. qu'est ce que je dois indiquer en type pour ces 2 biens car elle ne peut pas avoir 2 résidences principales je pense ?
10 Dans un dossier j’ai un e personne qui possède un compte-titre générant des dividendes mais ceux-ci son restés sont le compte titre si j’ai bien compris. Les dividendes sont-ils quand même à déclarer comme “revenus de capitaux mobiliers” ou dois-je déclarer le montant du compte titre dans la case “Bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature (ex: assurances vie) (3%)” ?
11 Un protégé a clôturé son DAT. un solde est donc apparût sur son compte courant ainsi que des intérêts et des frais de CSG etc… Quel est le montant qui entre dans l’assiette? uniquement les intérêts ? ou bien le solde + les intérêts ? faut il y retirer les cotisations ?
12 Quelle est l’assiette de ressources en cas de fin de mesure (décès notamment) avant que les ressources ne soient connues ?
13 Une de mes protégées est sous tutelle, elle vit en établissement. Elle vient d’hériter de 2 biens immobiliers non louées. Est-elle toujours considérée en établissement ou avec conservation du logement ?
14 Cela concerne un couple marié , Monsieur est sous mesure de protection (Tutelle), dont j’ai la gestion et Madame n’a pas de mesure de protection.Le couple est propriétaire d’un bien immobilier , qui n’est pas leur résidence principale. Pour le calcul des émoluments sur ce bien immobilier , je me réfère à l’avis de la taxe foncière. Je renseigne le montant indiqué sur ce document ou bien dois je le diviser par deux?
15 J’ai une majeure protégée divorcée à qui l’ex mari verse une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle. Dois-je prendre en compte le montant de cette rente dans ces ressources ?Si oui, dans quelle catégorie dois-je les intégrer ?
16 Je me permets de vous contacter car dans un dossier la personne habite une maison pour laquelle elle a l’usufruit et elle loue une partie en microfoncier. J’ai lu dans le guide de Participation des majeurs protégés au financement de leur mesure qu’il s’agit là d’un cas particulier (point N°10).Ma question dans quelle catégorie de revenus dois-je intégrer les loyers perçus ?
17 Je me permets ce message pour savoir sur quelle année doivent être déclarées des ressources lorsqu’il s’agit d’un rappel de droits (l’année des droits ou l’année de perception?) : dans la situation en question, un Monsieur dont les droits à l’AAH étaient ouverts du 1er/01/2022 au 31/12/2022 mais non versés du fait de l’absence de compte bancaire, a touché le rappel de l’intégralité de ses droits 2022 le xx/xx/2023.Ces ressources sont-elles à déclarées sur OCMI pour 2022 ou pour 2023?
18 L'allocation liée à la garantie jeune doit-elle être prise en compte dans les ressources pour le calcul de la participation du majeur ?
19 J’ai un protégé en foyer jeunes travailleurs. Sachant qu’il ne paie pas de loyer, il est toujours pris en charge par l’ASE. Le considère-t-on comme en établissement ? Si oui de quel type ? Ou à domicile ?
20 La majoration du minimum contributif doit-elle être prise en compte dans l'assiette ?
21 j’ai un majeur protégé qui est usufruitier de ses biens. est ce que je dois quand même renseigner la valeur locative du bien ?
22 Comment intégrer des SCPI dans l’assiette ? a quelle rubrique ?Les SCPI en question ont une valeur et rapportent trimestriellement.
23 Une protégée possède un Dépôt à terme et un compte titre ordinaire qui sont joints avec son époux. Dois-je prendre la totalité ou bien diviser par 2 pour l’assiette des ressources ?
24 LORSQUE JE SAISIE DES DOMMAGES ET INTERETS EN xxx CA ALIMENTE L ASSIETTE DES REVENUS RETRAITES PENSIONS POUR LE CALCUL DE LA PARTICIPATION DU MP AUX EMOLUMETS EST CE NORMAL CAR CA AUGMENTE CONSIDERABLEMENT LES EMOLUMENTS ?
25 Bonjour pouvez-vous me préciser si nous devons prendre en compte la valeur locative de la taxe foncière dans le cas d’un majeur protégé en EHPAD avec conservation du domicile ? De même, pour une majeur protégé à domicile, devons-nous mettre la valeur locative en OCMI?
26 J’ai un compte sur livret (CSL) bancaire placement d'epargne non reglementée, pour un capital important superieur à 100 000 € ou dois je mettre le capital au 31.12. N-2 pour le calcul de l’assiette du majeur protege? en rubrique 4 “ capitaux non productif de revenu” ?
27 Bonjour, Faut-il prendre en compte dans l’assiette de calcul les paiements trimestriels non imposables de la CNP RETRAITE PTF MULT R
28 Est-ce que la “Valeur locative annuelle immeubles bâtis” concernant la résidence principale du majeur protégé ? Si oui, quel montant déclare t’on lorsque la personne protégé est propriétaire du bien avec son conjoint ? Doit-on mettre la moitié du montant inscrit sur la taxe foncière correspondant à « base » ?
29 Quel est le montant annuel et mensuel de l’AAH pour 2021 ?
30 Un de mes majeurs protégés a perçu des indemnités Pôle Emploi dans le Cadre d’un Contrat Jeune Majeur. Celles-ci sont non imposables, doivent elles être prises en compte dans le calcul des frais de gestion ?
31 Un majeur protégé reçoit de la CPAM une rente mensuelle victime accident de travail/maladie professionnelle. Pouvez-vous me dire si elle est exclu de l’assiette de calcul des émoluments.Un autre majeur protégé perçoit une rente anciens combattants partiellement imposables, dois je prendre en compte la partie imposable dans le calcul des émoluments ou pas prendre du tout.
32 La pension d’orphelin est imposable suivant plusieurs conditions. Est ce qu’elle entre dans le calcul des frais ?
33 Un majeur protégé demeurant dans une résidence mi-ehpad mi-domicile (ancien foyer-logement) est-il considéré vivre en établissement ou à domicile ?(dans notre cas il vit à la résidence
34 Doit-on indiquer dans les ressources du majeur la valeur de rachat d’un contrat obsèques ?
35 Je souhaiterai savoir si l’allocation engagement jeune doit être renseignée dans les ressources du majeur et si oui dans quelle rubrique ?
36 Nous avons un Majeur qui est auto entrepreneur et perçoit un chiffre d'affaire pour son activité de nettoyage( MICRO BNC)Pouvez vous m'indiquer sur quel poste l'affecter, de plus je m'interroge sur la prise en compte de son revenu pour la facturation, en effet doit-elle être prise sur le chiffre d'affaires avant abattement fiscal ou après abattement fiscal de 34% ?
37 Je viens d'être désignée pour un monsieur qui bénéficie d'une mesure de curatelle renforcée aux biens. Il perçoit des Indemnité Journalières de la CPAM qui ne sont pas imposables car en rapport avec une ALD 100%.
38 Bonjour, Je n’ai pas trouvé l’allocation supplémentaire d’invalidité versée par la CPAM dans les revenus rentrant dans l’assiette de calcul de nos émoluments. Pouvez-vous me confirmer que je ne dois pas les intégrer.
39 N’ayant pas trouvé réponse à ma question dans la FAQ. Pourriez-vous m’indiquer dans quelle ressource doit être mentionnée la vente de bois de chauffage ?
40 Dans le cas d'un contrat obsèques avec valeur de rachat, doit-on déclarer la valeur du capital assuré ou la valeur de rachat ?
41 Les frais de tutelle et curatelle peuvent être déduits sur le montant brut des divers revenus soumis à imposition. Les ressources sur OCMI s’entendent en brut avant déduction e abattement. Cela s’applique t-il aux frais de tutelle dans la mesure où ces frais sont déduits sur le montant brut avant déduction des 10 % ?Si ces frais de tutelle (ceux déduits du brut pour les impôts) ne sont pas déduits de l’assiette de ressources cela voudrait donc dire que les mandataires doivent réintroduire le montant annuel des frais de gestion dans l’assiette des ressources ? et dans ce cas quels justificatifs doit on demander ?
42 Bonjour Je suis perdue concernant la prise en compte des rachats assurance vie. Est ce que l on doit reporter ds les ressources ce qui figure ds l avis d impôts dans revenus capitaux mobiliers et ds ce cas on ne prend pas du tt en compte le relevé au 31.12.N-1 OU on prend juste le relevé au 31.12 N-1 (a priori selon source fédé)
43 Pour un compte titres, cela doit être intégrée dans les revenus de capitaux mobiliers. Est-ce correct? Si oui quel est le montant à inscrire svp?
44 Une dame est devenue veuve en 2020. Elle va désormais toucher la pension de réversion de son mari. A quelle date le montant de cette pension de réversion doit-elle être intégrée dans l'assiette de ressources de la personne protégée (car actuellement l'assiette de ressources utilisée est celle de 2019) ?
45 Un majeur est titulaire d'un livret épargne supplémentaire (livret B): dans quelle case dois-je indiquer les intérêts perçus ?
46 J'exerce une mesure de sauvegarde de justice avec mandat spécial pour un monsieur qui est marié. Seul ce monsieur est sous mesure de protection. Le couple a un PEL.
47 Dois-je déclarer tous les intérêts du PEL dans OCMI ou uniquement la moitié ?
48 J'ai une "majeure protégée" qui a une Assurance vie et sur laquelle elle a fait des demandes d' "avances remboursables" plutôt des rachats partiels ; avances qu’elles devra le jour de la liquidation de cette assurance rembourser.Ainsi donc apparait sur le Relevé annuel :Valeur de rachat : xx €Solde du compte des avances :xx €Epargne disponible :xx €Quelle valeur est à reporter sur OCMI à la ligne : Capitaux non productifs de revenus (3%) ?
49 Dans le cas où une personne protégée se sépare et doit payer une pension alimentaire, est-ce que le montant de cette pension alimentaire vient en déduction de l'assiette des revenus pour le calcul de sa rémunération ?
50 Lorsqu'un bien immobilier a été vendu et que le majeur protégé a perçu le prix de la vente, cette somme doit-elle être reportée sur la fiche de calcul et si c'est le cas dans quelle case ?
51 Dans le cas où une personne protégée se sépare et doit payer une pension alimentaire, est-ce que le montant de cette pension alimentaire vient en déduction de l'assiette des revenus pour le calcul de sa rémunération ?
52 Lorsqu'un bien immobilier a été vendu et que le majeur protégé a perçu le prix de la vente, cette somme doit-elle être reportée sur la fiche de calcul et si c'est le cas dans quelle case ?
53 Bonjour, ma majeure protégée est bénéficiaire d’une pension de retraite principale pour invalidité et d’une Tierce Personne par la CNRACL. Dois-je prendre en compte ces revenus Tierce Personne dans mon calcul?
54 Les indemnités entrant dans le cadre d’un contrat prévoyance “perte de rémunération” obligatoire pours tous les fonctionnaires, entrent elles dans l’assiette? si oui, est-ce en totalité et où les indiquer ?
55 J'ai été désigné co-tuteur avec le mari d'une personne protégée, comment déterminer les émoluments avec OCMI sachant que l'autre tuteur est un tuteur familial donc non rémunéré. L'autre co-tuteur est" familial "donc non rémunéré, s'applique alors une rémunération normale et entière pour le co-tuteur professionnel ?
56 Un protégé est bénéficiaire d’une pension d’invalidité de la CPAM ainsi que d’une rente invalidité de l’AG2R (imposable). J’ai lu que la Pension d’invalidité est imposable si le total des ressources est supérieur au plafond de l’ASPA. Donc si en 2021 le total était imposable et en 2022 non imposable. Que dois je prendre en compte les deux ressources dans l’assiette des ressources en 2022?
57 Une personne bénéficiaire de l’ASPA, ressource qui est prise dans le calcul des frais de gestion . Pour l’année N, doit-il est pris le montant versé sur le compte du MP qui correspond de décembre N-2 à novembre N-1 ou le droit ASPA auquel le MP peut prétendre soit de janvier N-1 à décembre N-1
58 L’ASI doit-elle être prise en compte dans l’assiette des ressources ?
59 Un protégé a, depuis 1 mois, demandé le rachat programmé d'une assurance vie pour un montant fixe mensuel.Dois-je ajouter ces sommes à ses revenus annuels lors du prochain calcul de ses frais de gestion (début 2020, en prenant en compte N-1) ?
60 Comment renseigner l’ASS (Allocation de Solidarité Spécifique) dans les ressources du protégé ?
61 Comment saisir une exemption de participation (càd que l’état prenne en charge la totalité des prestations) ?
62 La prime de vacances et l’indemnité compensatrice de congés payés sont-elles imposables ?
63 La pension orphelin est-elle à inclure dans les ressources ?
64 L’allocation temporaire invalidité n’est pas prise en compte dans les revenus imposables. Entre-t-elle dans l’assiette de ressources ?
65 J’ai une question par rapport à mes émoluments et l’intégration d’un Plan Epargne Logement de moins de 12 ans. Je n’ai pas compris la différence dans le calcul des émoluments d’un PEL de moins de 12 ans et un PEL de plus de 12ans. Est ce que je dois noté les intérêts du PEL de moins de 12 ans dans mon calcul? ou le montant total du PEL?
66 Comment prendre en compte des valeurs locatives des biens non productifs de revenus en cas d’indivision ?
67 Comment prendre en compte la valeur locative de la résidence principale en cas de placement en établissement ?