OCMI - GUIDE D'UTILISATION

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Last updated: oct. 20, 2023 by Jérémie DEGHAYE
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Guide d’utilisation pour les mandataires individuels de la plateforme

 « Outils de calculs des mandataires individuels » (OCMI)

 

Cette plateforme a été créée pour permettre de calculer la rémunération des mandataires individuels. Elle est prévue à l’article R. 472-8 du code de l’action sociale et des familles. 

Cet article dispose que « les informations permettant le calcul du coût de la mesure, du montant de la participation de la personne protégée et du montant du financement public sont transmises par le déclarant au représentant de l’Etat dans le département, de manière dématérialisée au moyen d’une plateforme collaborative. Celle-ci est mise préalablement à la disposition du déclarant par le représentant de l’Etat dans le département. Les justificatifs permettant de vérifier ces informations sont transmis sur demande du représentant de l’Etat dans le département par le même moyen. »

Concernant les dispositions relatives au financement, elles sont prévues aux articles R 471-5 à R. 471-5-5 et R.472-8 du code de l’action sociale et des familles. 

Les articles R. 471-5 et R.471-5-1 du CASF fixent les principes du coût des mesures de protection et du système de participation et précisent les indicateurs qui permettent de déterminer le coût des mesures. 

Ainsi, le coût des mesures de protection est déterminé en fonction d’indicateurs et la participation des personnes est plafonnée au coût de sa mesure. 

Au regard de ces éléments, le dispositif de financement repose sur 3 niveaux

 

  • Des coûts de mesures de protection en fonction d’indicateurs tenant compte de la charge de travail liée à l’exécution des mesures

  • Une participation de la personne protégée en fonction de ses ressources et plafonnée au coût de la mesure 

  • Un financement public subsidiaire prévue par l’article R-472-8 du code de l’action sociale et des familles (CASF).  

 

Vous trouverez dans la rubrique « documentation » de la plateforme une fiche intitulée « le dispositif de financement des mandataires individuels » qui précise les principes et les modalités de financement des mandataires individuels ». 

 

  1. Connexion à la plateforme et saisine des informations 

Connexion à la plateforme

 



Pour vous connecter à la plateforme vous devez cliquer sur le lien suivant : https://dgcs-alt.social.gouv.fr/dgcs/ocmi

 

  • Lors de la première connexion, vous devez créer un compte en cliquant sur « je veux créer mon propre compte»

 

 

  • Vous accédez à la page ci-contre dans laquelle vous indiquez votre adresse électronique et le résultat de l’opération demandée. Vous cliquez ensuite sur « Envoyer »

 

 

Les informations qui vous sont demandées sont les suivantes : 

Les informations de connexion : 

  • Votre mel qui est indiqué automatiquement suite à votre inscription

  • Le département financeur : vous disposez de la liste des départements. Vous devez sélectionner le département qui vous finance. En effet, vous pouvez être agréé dans plusieurs départements mais un seul vous finance. Il s’agit de celui dans lequel vous avez obtenu votre premier agrément.

  • Votre numéro de téléphone

  • Votre civilité Prénom et Nom : Vous sélectionnez Madame ou Monsieur et ensuite vous indiquez votre nom et prénom. 

  • Votre mot de passe

D’autres informations vous sont demandées : 

Votre adresse avec le code postal et la ville. : Si vous exercez dans un local professionnel, vous indiquez cette adresse. Si ce n’est pas le cas vous mettez votre adresse personnelle. 

Votre numéro SIRET qui comprend 9 et 5 chiffres

Le tiers CHORUS : ce numéro doit être renseigné par la DDCS(PP)

 

Présentation de la page d’accueil de la plateforme : 

La page d’accueil de la plateforme comprend plusieurs onglets : 

 

  • Mes papiers : dans cet onglet, deux types de documents sont à ajouter et à transmettre à la DDCS(PP). Il s’agit de la convention de financement et de votre RIB

  • Mes coordonnées et mon mot de passe

  • Mes états nominatifs : en cliquant sur « mes états nominatifs », vous avez un récapitulatif des états nominatifs que vous avez transmis à la DDCS(PP) et l’état de traitement 

  • Mes mesures : sur cet onglet vous avez l’ensemble des mesures que vous avez saisies

  • La documentation : Cet onglet comprend des documents mis à disposition par la DGCS. Il comporte trois rubriques : 

  • Le cadre juridique qui comprend les textes sur la rémunération des mandataires individuels

  • Les modèles de documents notamment la convention de financement

  • Les guides comme celui sur l’assiette des ressources

  • Déconnexion

 

 

  1. Informations à saisir sur les personnes protégées permettant de calculer la rémunération

 

  1. Création d’une mesure

La création d’une mesure nécessite de renseigner 3 onglets : 

  • Mesure : informations sur la personne protégée 

  • Mission : il s’agit de la nature de la mesure, le lieu de vie et le type de protection

  • Ressources : les ressources de la personne comprise dans l’assiette

1er onglet : Mesure

  • Pour créer une mesure vous cliquez sur « ajouter »

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

En conséquence après avoir cliqué sur « Ajouter » vous accédez à la page ci-contre. Vous devrez saisir successivement les informations sur les personnes protégées relatives à l’identité et au jugement :

  • Le tribunal : vous avez une liste déroulante comprenant l’ensemble des tribunaux

  • Civilité : vous avez également une liste déroulante

  • Nom usuel et Nom de famille (naissance)

  • Date et lieu de naissance

  • Les différents prénoms

  • La date du jugement : la date de début à prendre en compte est celle du jugement et non la date d’accusé de réception de l’ordonnance.

  • La date du renouvellement de la mesure

  • le numéro du jugement 

 

 

2ème onglet : Mission : vous cliquez sur « mission » et vous accédez à l’écran ci-dessous : 

 

Les informations à saisir sont : 

 

  • La date : pour une ouverture de mesure, il s’agit du jugement et non la date d’accusé de réception de l’ordonnance. 

  • La mission : vous disposez d’un menu déroulant et vous devez sélectionner la nature de la mission parmi les 7 qui vous sont proposées : curatelle simple, curatelle renforcée, tutelle, mandat spécial, MAJ, subrogé curateur et subrogé tuteur. 

  • Type de Protection : vous disposez également d’un menu déroulant et vous devez sélectionner le type de protection confié par le juge : soit la protection des biens et de la personne soit la protection uniquement des biens ou uniquement de la personne. 

  • Lieu de Vie : Vous disposez d’un menu déroulant comportant 3 choix : la personne protégée est à son domicile, en établissement mais ne conserve pas la disposition de son logement ou en établissement et conserve la disposition de son logement. Vous disposez dans la rubrique documentation de la plateforme de la liste des établissements entrant dans le champ de l’application du tarif établissement ou établissement avec conservation du logement. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Lorsque vous avez saisi les informations vous cliquez sur « enregistrer » et l’ensemble des informations apparaît dans « liste des missions » : 

 

3ème onglet : Ressources

  • Enfin vous sélectionnez dans l’onglet « ressources », l’année de référence, soit pour 2023, l’exercice 2022 et vous indiquez les ressources des personnes. Vous pouvez vous référer au guide l’assiette qui est disponible sur la plateforme dans la rubrique « documentation ».

 

 

  1. Synthèse des informations des mesures prises en charge

Lorsque l’ensemble des informations sont saisies, vous devez enregistrer en cliquant sur « enregistrer et retourner à la liste ». Vous accédez à l’écran sur lequel vous avez pour l’ensemble des personnes prises en charge avec la synthèse des informations saisies. 

 

 

Ces informations sont : 

  • Mise à jour : il s’agit de la dernière date à laquelle vous avez effectué des modifications

  • Jugement : date du jugement initial

  • Tribunal : le tribunal qui a prononcé la mesure

  • Mesure : il s’agit de l’identité de la personne protégée

  • Les deux colonnes suivantes indiquent les montants du tarif applicable pour les deux derniers mois. Si vous passez le curseur de la souris sur le montant vous avez les informations permettant le calcul du tarif (revenus, participation, nature de la mesure (CR pour curatelle renforcée)), protection (BP pour biens et personne) et lieu de vie (D pour domicile))

  • Récemment : Il s’agit des informations concernant la dernière situation de la personne protégée : la date de la dernière modification, la nature de la mesure, la protection, le lieu de vie et les ressources. 

 

 

  1. Modification de la situation de la personne protégée

 

  1. Situations concernées

Vous devez modifier les informations saisies en cas de modification de la situation de la personne protégée. Ces changements peuvent ne pas avoir d’impact sur la rémunération mais il est important de les saisir pour réaliser les statistiques comme la répartition des personnes selon la nature de la mesure. 

Les changements de situation à saisir sont : 

  • La nature de la mesure (transformation d’une tutelle en curatelle)

  • Le lieu de vie de la personne (établissement/domicile)

  • La modification du périmètre de la protection : passage d’une protection des biens à une protection des biens et de la personne

 

  1. Prise en compte des changements de situation dans la plateforme

 

 

 

Vous cliquez sur le nom de la personne protégée concernée par le changement de situation et vous allez dans « mission ». Vous saisissez la nouvelle situation et la date à laquelle elle s’applique. 

 

Dans la situation ci-contre, la personne passe de curatelle renforcée à tutelle, le périmètre de la protection ne change pas mais elle est placée en établissement. 

 

 

 

 

 

 

 

 

Une fois les nouvelles informations saisies, vous cliquez sur « Ajouter » et cela se rajoute en bas de page avec la précédente mission

 

 

Ces informations sur l’historique de la mission sont également disponibles :

En bas de page de l’onglet mesure « rappel des deux missions »… 

 

… et sur la page qui liste l’ensemble des personnes protégées prises en charge. 

 

Le chiffre 2 qui apparaît près de la date du dernier changement de situation correspond au nombre de situations. Si vous posez le curseur de la souris sur cette date vous avez l’historique qui s’affiche. 

 

Enfin en posant le curseur de la souris sur le montant du tarif vous avez les détails du calcul notamment pour le mois de changement de situation où deux tarifs s’appliquent. 

 

 

  • c- Prise en compte d’une fin de mission ou de mesure dans la plateforme

 

La fin d’une mission correspond à la fin de la rémunération de la mesure. Deux situations sont à distinguer et doivent être saisies dans la plateforme 

Il s’agit : 

  • Soit de la fin d’une mission liée à un décès ou une mainlevée

  • Soit le transfert de la mesure à la famille ou à un autre MJPM. 

Pour la fin d’une mission liée à un décès, vous devez indiquer dans la plateforme le jour suivant afin de pouvoir être rémunéré le jour où intervient le décès ou la mainlevée. Ainsi, une personne qui décède le 3 septembre, vous saisissez le 4 septembre. 

Pour la fin de mission liée à un transfert, vous indiquez la date du transfert. 

Pour saisir ces informations vous allez à la page « mission »

 

 

Vous cliquez sur le nom de la personne protégée concernée par le changement de situation et vous allez dans « mission ». Vous saisissez la date de fin de mesure ou mission et dans mission vous avez le choix entre : 

  • Fin de mission liée à un décès ou une mainlevée

  • Fin de mission liée à transfert à la famille ou à un autre MJPM. 

 

Dans l’exemple, la mesure a pris fin de le 29 août, vous indiquez le 30 août afin d’être rémunéré le dernier jour de votre mission. 

 

 

Vous cliquez sur « Ajouter » et cela se rajoute en bas de page avec la précédente mission 

 

 

 

 

 

 

  1. Facturation et paiement :

Elaboration de l’état nominatif et du mémoire de facturation

 

 

 

 

 

Pour obtenir le mémoire de facturation et l’état nominatif qui comprend pour chaque personne protégée que vous prenez en charge le montant du tarif applicable, la participation de la personne et le financement public : 

  • vous cliquez sur «mes mesures » afin d’avoir la liste de l’ensemble des personnes que vous prenez en charge. 

 

 

 

 

 

 

  • Vous allez en haute de la page sur le menu déroulant « préparer un état nominatif » et vous sélectionnez la période de facture que vous souhaitez (mensuelle- trimestrielle…) et l’écran suivant s’affiche. 

 

 

 

Pour transmettre à la DDCS(PP) vous cliquez sur « envoyer à la DDCS». 

Cet envoi n’est pas définitif, vous pouvez le modifier. 

 

Vous pouvez imprimer la facture ainsi que l’enregistrer sur votre ordinateur. 

Pour imprimer, vous faites sur votre clavier « ctrl P » et pour le sauvegarder ensuite sur votre ordinateur, vous choisissez l’imprimante PDF. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Pour consulter les états nominatifs transmis à la DDCS(PP) et l’état du traitement, vous allez dans l’onglet « mes états nominatifs »