La PAJE doit-elle être prise en compte dans le cadre de l'assiette des ressources ?          

La PAJE n’entre pas dans l’assiette des ressources car elle est exonérée d’impôts sur le revenu

Doit-on intégrer aux ressources une prestation compensatoire versée sous forme de rente (divorce)         

La prestation compensatoire est imposable. Elle doit être intégrée dans l’assiette à la rubrique “traitement, salaires, pensions..”

Un majeur protégé est nu propriétaire d’un bien. Comment déclarer ce bien dans ses ressources ?

Les revenus procurés par un bien dont le propriétaire ne possède que la nue-propriété n’ont pas à être pris en compte dans l’assiette des ressources. Ce n’est pas lui qui les perçoit. On ne prend pas en compte également la valeur locative.

Quelle est l’assiette de ressources en cas de fin de mesure (décès notamment) avant que les ressources ne soient connues ?    

Dans le cas d’une nouvelle mesure qui prend fin alors que le mandataire ne connaît pas les ressources du protégé (aucune ressource connue) vous pouvez saisir un revenu nul pour les protégés concernés.

Si le mandataire n’a pas été en mesure de recueillir les informations sur les ressources de la personne alors il faut mettre un revenu nul.

Une de mes protégées est sous tutelle, elle vit en établissement. Elle vient d’hériter de 2 biens immobiliers non louées. Est-elle toujours considérée en établissement ou avec conservation du logement ?

Dans la mesure ou ces biens immobiliers ne constituaient pas sa résidence principale, celle-ci est toujours considérée en établissement uniquement.

Cela concerne un couple marié , Monsieur est sous mesure de protection (Tutelle), dont j’ai la gestion et Madame n’a pas de mesure de protection.
Le couple est propriétaire d’un bien immobilier , qui n’est pas leur résidence principale. Pour le calcul des émoluments sur ce bien immobilier , je me réfère à l’avis de la taxe foncière. Je renseigne le montant indiqué sur ce document ou bien dois je le diviser par deux?

Vous pouvez utiliser le montant de la valeur locative et le diviser par deux.

J’ai une majeure protégée divorcée à qui l’ex mari verse une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle. Dois-je prendre en compte le montant de cette rente dans ces ressources ?
Si oui, dans quelle catégorie dois-je les intégrer ?

La prestation compensatoire est imposable. Elle doit être intégrée dans l’assiette à la rubrique “traitement, salaires, pensions..”

Je me permets ce message pour savoir sur quelle année doivent être déclarées des ressources lorsqu’il s’agit d’un rappel de droits (l’année des droits ou l’année de perception?) : dans la situation en question, un Monsieur dont les droits à l’AAH étaient ouverts du 1er/01/2022 au 31/12/2022 mais non versés du fait de l’absence de compte bancaire, a touché le rappel de l’intégralité de ses droits 2022 le xx/xx/2023.
Ces ressources sont-elles à déclarées sur OCMI pour 2022 ou pour 2023?

La déclaration des ressources concerne en année N les sommes perçues en année N-1.
En cas de rattrapage/régularisation, si les sommes sont perçues en année N, elles sont à reporter en année N+1 (2024 pour 2023).

L'allocation liée à la garantie jeune doit-elle être prise en compte dans les ressources pour le calcul de la participation du majeur ?

Je viens de consulter l'article 81 du code général des impôts mais je ne la trouve pas.    La garantie jeune n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu. Elle n'entre donc pas dans l'assiette des ressources

Faut-il intégrer à l'assiette des ressources une rente éducation versée par une assurance ?

La rente éducation ne rentre pas dans l’assiette car elle n’est pas imposable. Dans certains cas, elle peut être imposable s’il s’agit d’un contrat prévoyance-décès collectif à adhésion obligatoire. Dans ce cas, elle entre dans l’assiette.

La majoration du minimum contributif doit-elle être prise en compte dans l'assiette ?     

Le minimum contributif doit être pris en compte dans l’assiette car il est imposable.

Quel est le montant annuel et mensuel de l’AAH pour 2021 ?

Il faut prendre en compte le montant annuel de l’AAH en 2020 en tenant compte des revalorisations intervenues en cours d’année. Le montant de l’AAH a été de 900 € de janvier à mars 2020 et de 902,7 d’avril à décembre 2020

AAH = 900*3 + 902,7*9 soit 10824,30 annuel

Dans le cas d'un contrat obsèques avec valeur de rachat, doit-on déclarer la valeur du capital assuré ou la valeur de rachat ?

Il faut prendre en compte 3% de la valeur du capital.

Une dame est devenue veuve en 2020. Elle va désormais toucher la pension de réversion de son mari. A quelle date le montant de cette pension de réversion doit-elle être intégrée dans l'assiette de ressources de la personne protégée (car actuellement l'assiette de ressources utilisée est celle de 2019) ?          

Elle devra être intégrée en 2021 puisqu’en 2021 ce seront les ressources 2020 qui seront prises en compte

Faut-il renseigner les parts sociales ordinaires et les comptes titres ? Si oui, dans quelle rubrique ?        

Vous devez renseigner les parts sociales dans le 1° de l’assiette dans la rubrique “revenus des capitaux mobiliers” et pour les comptes : soit dans la même rubrique, soit dans le 4° de l’assiette (s’il ne produit pas de revenus).

Un majeur est titulaire d'un compte sur livret: dans quelle case dois-je indiquer les intérêts perçus?      

Si les intérêts sont soumis à l’impôt : il faut l’indiquer dans le 1° de l’assiette dans la rubrique “ revenus des capitaux mobiliers”.

Un majeur est titulaire d'un livret épargne supplémentaire (livret B): dans quelle case dois-je indiquer les intérêts perçus ?

Il faut l’inscrire dans le 1° de l’assiette dans la rubrique “revenus des capitaux mobiliers”

J'exerce une mesure de sauvegarde de justice avec mandat spécial pour un monsieur qui est marié. Seul ce monsieur est sous mesure de protection. Le couple a un PEL.

Dois-je déclarer tous les intérêts du PEL dans OCMI ou uniquement la moitié ?     

En cas de ressources communes, vous intégrez la moitié dans l’assiette.

Dans le cas où une personne protégée se sépare et doit payer une pension alimentaire, est-ce que le montant de cette pension alimentaire vient en déduction de l'assiette des revenus pour le calcul de sa rémunération ?   

La pension alimentaire versée ne vient pas en déduction des ressources.

L’assiette précise que l’on prend en compte le revenu brut. Cela correspond au revenu imposable avant l’application d’abattements et de déductions prévues par le code général des impôts (CGI).

Lorsqu'un bien immobilier a été vendu et que le majeur protégé a perçu le prix de la vente, cette somme doit-elle être reportée sur la fiche de calcul et si c'est le cas dans quelle case ?   

Voir le  guide sur l’assiette des ressources

Normalement, le produit de la vente ne doit pas rester sur le compte courant. Comme indiqué dans le guide, elle doit faire l’objet d’un placement. En fonction du placement qui sera fait, ce seront les intérêts ou plus-values qui seront pris en compte dans l’assiette.

Si la vente a eu lieu en 2019 et que vous n’avez pas pu réaliser des placements, il faudra intégrer ce montant dans l’assiette comme des biens non productifs de revenus en prenant 3% du montant.

Dans le cas où une personne protégée se sépare et doit payer une pension alimentaire, est-ce que le montant de cette pension alimentaire vient en déduction de l'assiette des revenus pour le calcul de sa rémunération ?   

La pension alimentaire versée ne vient pas en déduction des ressources.

L’assiette précise que l’on prend en compte le revenu brut. Cela correspond au revenu imposable avant l’application d’abattements et de déductions prévues par le code général des impôts (CGI).

Lorsqu'un bien immobilier a été vendu et que le majeur protégé a perçu le prix de la vente, cette somme doit-elle être reportée sur la fiche de calcul et si c'est le cas dans quelle case ?   

Voir le  guide sur l’assiette des ressources

Normalement, le produit de la vente ne doit pas rester sur le compte courant. Comme indiqué dans le guide, elle doit faire l’objet d’un placement. En fonction du placement qui sera fait, ce seront les intérêts ou plus-values qui seront pris en compte dans l’assiette.

Si la vente a eu lieu en 2019 et que vous n’avez pas pu réaliser des placements, il faudra intégrer ce montant dans l’assiette comme des biens non productifs de revenus en prenant 3% du montant.

J'ai été désigné co-tuteur avec le mari d'une personne protégée, comment déterminer les émoluments avec OCMI sachant que l'autre tuteur est un tuteur familial donc non rémunéré. L'autre co-tuteur est" familial "donc non rémunéré,  s'applique alors une rémunération normale et entière pour le co-tuteur professionnel ?

Dans ce cas là, vous percevez intégralement la rémunération.

Une personne bénéficiaire de l’ASPA, ressource qui est prise dans le calcul des frais de gestion . Pour l’année N, doit-il est pris le montant versé sur le compte du MP qui correspond de décembre N-2 à novembre N-1 ou le droit ASPA auquel le MP peut prétendre soit de janvier N-1 à décembre N-1

Comme le mentionne l’article Article R471-5-2 du CASF, le montant de la participation de la personne protégée prévue à l'article L. 471-5 est calculé sur la base du montant annuel des ressources dont a bénéficié la personne protégée l'année précédente et qui comprennent notamment l’ASPA.

Il s’agit donc des sommes perçues par le protégé au titre de l’ASPA de janvier à décembre N-1.

L’ASI doit-elle être prise en compte dans l’assiette des ressources ?

 L’ASI ne doit pas être prise en compte dans l’assiette des ressources car elle n’est pas imposable et n’a pas été ajoutée dans l’article R 471-5-2 du CASF comme le sont l’ASPA ou l’AAH.

Les pensions d'invalidité versées par la Sécurité sociale à la suite d'un accident ou d'une maladie d’origine non professionnelle sont soumises à l’impôt sur le revenu lorsque les ressources du bénéficiaire sont supérieures aux montants plafonds de l'ASPA, soit, en 2019, 10 418,4 €.

Si les ressources sont inférieures alors elles sont exonérées d’impôts. Si elles sont exonérées d’impôts, alors elles ne sont pas prises en compte dans l’assiette des ressources.

Concernant la majoration pour tierce personne, elle n’est pas imposable. Elle n’est donc pas prise en compte dans l’assiette des ressources.

Un protégé a, depuis 1 mois, demandé le rachat programmé d'une assurance vie pour un montant fixe mensuel.

Dois-je ajouter ces sommes à ses revenus annuels lors du prochain calcul de ses frais de gestion (début 2020, en prenant en compte N-1) ?        

Cette somme entre dans l’assiette des ressources car elle est imposable.

Comment renseigner l’ASS (Allocation de Solidarité Spécifique) dans les ressources du protégé ?            

L’ASS est imposable et entre dans l’assiette des ressources. Elle doit être intégrée dans la catégorie « traitement et salaires ».

Comment saisir une exemption de participation (càd que l’état prenne en charge la totalité des prestations) ?           

Aller dans les ressources de l’année N-1 (comme pour saisir les ressources) et renseigner “oui” dans les mois concernés dans les champs des mois.

La prime de vacances et l’indemnité compensatrice de congés payés sont-elles imposables ?    

Ces sommes sont imposables et entrent donc dans le calcul des recettes.

La pension orphelin est-elle à inclure dans les ressources ?    

La pension orphelin est normalement imposable dans la catégorie des pensions, sous réserve de l'exonération particulière prévue aux 14° et 14°bis de l’article 81 du CGI.

Les 14° et 14° bis prévoient qu’est exonérée de l’impôt :

• 14° La fraction des pensions temporaires d'orphelins qui correspond au montant des prestations familiales auxquelles aurait eu droit le parent décédé ;

• 14° bis Les pensions temporaires d'orphelin, à concurrence de l'allocation aux adultes handicapés, lorsqu'elles remplacent cette allocation en tout ou partie du fait de la loi ;

L’allocation temporaire invalidité n’est pas prise en compte dans les revenus imposables. Entre-t-elle dans l’assiette de ressources ?     

Cette allocation ne doit pas être intégrée dans l’assiette.

Devons-nous déclarer sur OCMI les revenus avant ou après déduction des frais de tutelle?           

L’assiette des ressources précise que les revenus pris en compte correspondent au revenu imposable avant l’application d’abattements et de déductions prévues par le code général des impôts (CGI).

Par conséquent vous ne devez pas déduire les frais de tutelles de l’assiette des ressources

Comment prendre en compte des valeurs locatives des biens non productifs de revenus en cas d’indivision ?

La pratique courante consiste à prendre la totalité de la valeur locative d’un bien à condition que la taxe foncière soit établie au nom du protégé.

Comment prendre en compte la valeur locative de la résidence principale en cas de placement en établissement ?

                Un changement de lieu de vie en (n-1) - établissement avec conservation du logement donne lieu à la prise en compte de la valeur locative en année pleine l'année (n), même si le protégé a occupé sa résidence principale une partie de l'année (n-1).

La prise en compte du changement de lieu de vie en cours d’année N s’applique uniquement pour la détermination du tarif (établissement ou domicile) mais pas pour l’assiette des ressources.

Par conséquent, il faut prendre la situation de la personne au 31/12/N-1.

Ainsi, si la personne entre en établissement en N, c’est en N+1 que s’appliquera la règle pour la prise en compte de la valeur locative.

Thème 5 : Questions d’ordre réglementaire (paiements, mesures etc)

Le mandataire est-il payé à partir de la date du jugement ou de la date de connaissance du jugement ?         

A partir de la date du jugement

Quelles sont les modalités de prise en charge financière d’une co-curatelle ?        

Les modalités de prise en charge financière d’une co-curatelle ne sont pas prévues explicitement dans les textes.

 Qu’il s’agisse d’une curatelle avec deux co-curateurs ou d’une curatelle avec un seul curateur, la rémunération pouvant être perçue correspond à la prestation pour une mesure et ne peut être supérieure au montant de rémunération d’une mesure.

Aussi, cette rémunération doit être répartie entre les deux mandataires et divisée en deux. En pratique, soit les mandataires perçoivent chacun à leur tour  tous les deux mois la rémunération, soit une moitié tous les mois.

Pour le calcul de la participation du majeur, quelle est la règle pour la prise en compte de l'entrée en établissement (après 1 mois complet ?) 

Le texte précise (Art. R. 471-5-1 du casf)  que  tarif établissement s’applique lorsque la personne a été accueillie en établissement      « au-delà d’une première période de trente jours de séjour continu »

Toutefois si la personne a conservé la disposition de son logement alors le tarif à domicile continue de s’appliquer.

Le texte précise (Art. R. 471-5-1 du casf)  que le tarif établissement s’applique lorsque la personne a été accueillie en établissement      « au-delà d’une première période de trente jours de séjour continu »

Toutefois si la personne a conservé la disposition de son logement alors le tarif à domicile continue de s’appliquer.

Quel financement pour les mandats Ad’Hoc ?   

Aucun financement n'est prévu pour le mandat Ad’hoc chez les majeurs.

Lors du renouvellement d'une mesure à l'identique pour une durée de 5 ans, que faut-il faire ? Créer une nouvelle mission ou simplement saisir la date du dernier renouvellement ?   

Il faut juste saisir la date du dernier renouvellement. Ce n’est pas une nouvelle mesure

Pourquoi ni la période initiale ni la période finale ne sont calculées ?           

C’est le résultat de la réforme qui fait disparaître ces 2 périodes.

De même la notion de “protection” n’intervient plus dans les calculs.

Comment sont calculées les bases AAH et SMIC pour l’activité 2019 correspondant aux ressources de l’année 2018 ?

                AAH est calculée de la manière suivante :

810,89 € x 3 (montant de l’AAH du 01/01 au 31/03/2018)

819 € x 7 (montant de l’AAH du 01/04 au 31/10/2018)

860 € x 2 (montant de l’AAH du 01/11 au 31/12/2018)

9 885,67 € donc par an (et 823,81 € par mois).

Pour le SMIC, le montant mensuel est de 1498,47 € soit un montant annuel de 17 981,64 €

Pourquoi y a-t-il une différence entre 2018 et 2019 en termes de coût ?    

Au 1er janvier de chaque année, les 2 barèmes changent (celui du coût et celui de la participation maximale du protégé ou de la protégée)

Voir ci-dessous les barèmes pour 2018 et 2019 et 2020 ; les barèmes pour l’année en cours sont affichés en bas de la page d’accueil du site  au 1er janvier de chaque année, les 2 barèmes changent (celui du coût et celui de la participation maximale du protégé ou de la protégée) voir ci-dessous les barèmes pour 2018 et 2019 et 2020

Les barèmes pour l’année en cours sont affichés en bas de la page d’accueil du site.

La PAJE doit-elle être prise en compte dans le cadre de l'assiette de calcul ?          

La PAJE doit-elle être prise en compte dans le cadre de l'assiette de calcul ?          

La PAJE doit-elle être prise en compte dans le cadre de l'assiette de calcul ?