Thème 1 : Comment remplir mon profil ou le profil de mon protégé dans OCMI ?
Quel est le processus pour remplir ma convention ?
Le mandataire signe la convention, puis le représentant du préfet (chef de pôle/chef de service) la signe à son tour.
Le mandataire se voit ensuite remettre une copie signée des 2 parties.
Un protégé en résidence autonomie est-il considéré comme vivant en établissement ?
Oui
Un protégé en famille d’accueil doit-il être indiqué « en établissement » ?
En famille d’accueil, on considère que le protégé est à domicile.
Un protégé est en EHPAD et propriétaire d’un bien immobilier qui est loué via une agence immobilière. Doit-on faire apparaître la conservation du domicile dans sa fiche ?
On considère que la personne protégée n’a plus à disposition son logement.
Un protégé qui vit en foyer de vie non médicalisé doit-il être déclaré vivant à domicile ou en établissement ?
Le protégé est considéré comme étant en établissement.
J’ai un protégé sous curatelle aménagée, comment le renseigner dans OCMI ?
La curatelle aménagée se situe entre la curatelle simple et la curatelle renforcée. Le juge énumère les actes que la personne peut faire seule et ceux avec l’assistance du curateur. Comme il n’est pas possible de juger au cas par cas et pour éviter de pénaliser le mandataire, il faut considérer que c’est une curatelle renforcée.
Une mandataire individuelle a été nommée aux termes d'un jugement de présomption d'absence pour représenter Mme X. Comment renseigner cette mission dans OCMI ?
La définition des présomptions d'absence est donnée par le code civil "Lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en ait eu de nouvelles, le juge des tutelles peut, à la demande des parties intéressées ou du ministère public, constater qu'il y a présomption d'absence." (art 112).
Le juge peut désigner un proche ou toute autre personne pour représenter la personne dans l'exercice de ses droits et pour administrer tout ou partie de ses biens suivant les règles applicables à la tutelle d'un mineur (art 113). En pratique, les juges désignent le plus souvent le conjoint ou un membre de la famille ou, à défaut, MJPM. C'est le juge qui fixe la rémunération qui peut éventuellement être accordée à la personne chargée de la représentation (art 114).
Ce n'est donc pas une mesure de protection des majeurs. Le MJPM ne peut donc prétendre au versement de la rémunération publique. Elle ne doit donc pas être mise dans OCMI.
Pourquoi les préposés doivent-ils s'inscrire dans le “département des préposés” qui a le numéro 980 ?
Etant préposé vous n’avez pas d’état nominatif à envoyer à une DDCS. En vous mettant sur le département “980”, vous pouvez quand même générer vos documents de facturation sans interférer avec les DDCS de chaque département.
Comment saisir une curatelle aménagée dans OCMI ? La curatelle aménagée se situe entre la curatelle simple et la curatelle renforcée.
Il faut considérer que c’est une curatelle renforcée.
Thème 2 : Modes opératoires/questions de fonctionnement d’OCMI
Comment ajouter ma signature à mon profil ?
Sur une feuille de papier, mettez un coup de tampon à gauche et votre signature à droite du tampon (tout en horizontalité)
Scannez cette feuille
Ouvrez le fichier scanné
Sur PC : cherchez “outil capture” par le menu Windows en bas à gauche puis allez sur l’icône “nouveau” puis faites une “photo” du tampon/signature que vous enregistrez avec l’icône disque
Sur Mac : appuyez simultanément sur les 3 touches du clavier : cmd maj 4 : ⌘⇧4 : la photo de votre signature est alors enregistrée directement sur le bureau et s’appelle : capture d’écran
Allez sur OCMI puis dans “mes papiers” puis dans la section “signature”
Choisissez le fichier à envoyer et validez
Vos états nominatifs produits auront à présent cette signature sur eux automatiquement
Comment produire une Fiche Individuelle de Calcul (FIC) ?
Cliquez sur le nom de la mesure dont vous voulez produire la FIC
Cliquez sur l’onglet “pièces-jointes” en haut
Cliquez sur le bouton de l’année civile dont vous souhaitez produire la FIC pour cette personne
Une nouvelle FIC a été créée et est disponible juste en-dessous, il suffit de cliquer dessus pour l’ouvrir
Comment changer mon email de connexion ?
Connectez-vous à OCMI
Cliquez sur le bouton “mes papiers” en haut de l’écran
Vous arrivez sur votre formulaire, vous pouvez changer votre adresse-mail ici
Comment accéder au bilan d’un mandataire ?
Si vous êtes le mandataire : Vos bilans sont ajoutés dans “mes papiers” rubrique “autres”.
Si vous êtes la DDETS : Pour consulter le bilan d’un mandataire, allez dans l’écran “mandataire” et visez la dernière colonne à droite ; si le mot “autre” est indiqué c’est qu’il y a des documents dans cette rubrique, un survol de la souris vous en donne la liste. Si vous le souhaitez, il suffit de cliquer sur “autre” et la liste apparaît dont le bilan
Est-ce que les pièces jointes d’une mesure peuvent être enlevées d’OCMI ?
La DDETS peut désormais “archiver” une pièce-jointe. La pièce-jointe n’est alors plus supprimable et la mesure non plus.
Quelle est la différence entre “adresse électronique”, e-mail et mél ?
Les 3 termes désignent la même chose
Que signifient les couleurs (rouge/vert/orange) tout à gauche dans la liste des mesures ?
C’est un indicateur de “fraîcheur” pour un rapide contrôle visuel :
Vert : modifié il y a moins d’un mois
Orange : modifié entre 1 et 3 mois
Rouge : cela fait plus de 3 mois que rien n’a été modifié dans cette mesure
En fin d’année un bouton permettra de ‘revalider’ et donc de repasser en vert une mesure
En cliquant sur la date vous avez l’historique des actions sur la mesure qui s’ouvre dans une autre fenêtre
Dans les états nominatifs que signifient les deux colonnes "nb jours" encadrant la colonne "nb mois” ?
Cela sert à montrer le calcul de façon à le vérifier manuellement.
Par exemple : une mesure qui commence le 15 février et qui se termine le 19 juillet par le commencement d’une nouvelle mission le 20 juillet.
ça fait 13 jours/28 dans la 1ère colonne, 4 mois entier dans la 2ème colonne et 19/31 jours dans la 3ème colonne.
La 1ère colonne : nombre de jours dans le premier mois non complet.
La 2ème : nombre de mois complet
La 3ème : nombre de jours dans le dernier mois non complet
Que sont les comptes de test ?
Ces comptes s’adressent :
Aux DDETS qui souhaitent voir comment OCMI se présente côté mandataire
Aux éditeurs de logiciel de gestion qui veulent faire des tests d’import
La personne crée un compte et prend soin de le mettre dans le ‘département de test’ qui a pour numéro 990, avec un email qui ne se termine pas en .gouv.fr (ainsi elle ne dérange aucune DDCS et peut procéder à des tests comme si elle était mandataire)
Que signifie le symbole ≠ visible dans la liste des mesures ?
Il est là pour attirer l’attention sur une différence de montant entre 2 mois consécutifs.
Il aide à repérer rapidement les colonnes identiques sur lesquelles probablement rien ne s’est passé et les colonnes sur lesquelles quelque chose s’est passé (puisqu’il y a une différence)
Je suis souvent déconnecté de OCMI et renvoyé à la page d’accueil où on me demande mon login et mot de passe, d’où vient le problème ?
OCMI est sensible. Il faut bien veiller à utiliser les boutons sur le site (et non les touches “précédent” ou “entrée”), ne pas faire de double clic et ne pas rafraîchir la page.
Pourquoi le décès d’un protégé n’apparaît-il pas ?
Le protégé est sur l’état nominatif de septembre mais pas sur celui d’octobre alors qu’il est décédé, ne devrait-il pas apparaître sur celui d’octobre ?
Pas s’il est décédé le 30 septembre. L’état nominatif de septembre le fait apparaître pour la totalité du mois de septembre et il n’a aucune raison de figurer sur l’état nominatif d’octobre car il y a 0 jour à facturer.
J’ai saisi la fin de mesure pour un décès dans mon logiciel de gestion, mais après import sur OCMI, la mesure n’est pas indiquée comme terminée avec la mention “ZDM” ?
Il faut saisir le décès dans le logiciel de gestion (sans archiver) puis mettre fin à la mesure directement dans OCMI.
Après seulement, vous pouvez archivez la mesure dans votre logiciel de gestion.
Je n’arrive pas à valider le changement de mon mot de passe.
Avez-vous remarqué le message d’erreur en rouge ?
Soit il y a une erreur sur le mot de passe ‘mot de passe trop commun’, choisissez un autre mot de passe, car celui-ci est déjà utilisé par quelqu’un d’autre
Soit votre formulaire est incomplet concernant le SIRET : il manque les 5 derniers chiffres dans la case de droite
Je ne vois plus le bandeau de couleur fuchsia pour importer mes mesures depuis mon logiciel de gestion ?
Cliquez sur l’onglet “mes coordonnées et mon mot de passe” :
Dans le champ nommé “faire disparaître la fonction import ?”, il faut retirer le “oui” puis cliquer sur “valider”
Thème 3 : Transferts de fichier depuis vos logiciels de gestion
Procéder à un import de fichier de mesures dans OCMI (sur le panneau fuchsia)
Cliquez sur "Choisir le fichier”
Les fichiers locaux de votre ordinateur s’ouvrent. Retrouvez le fichier à importer et double cliquez dessus
Cliquez sur “importer”
Attendez qu’OCMI traite votre import
Voir le message qui s’affiche en rouge en haut de l’écran. Vérifier que ce message indique bien qu’il y a “0 erreur”
Vos mesures sont à présent à jour sur OCMI, vous pouvez créer un état nominatif si vous le souhaitez
Procéder à un import depuis MAJELIS vers OCMI
Allez dans "Gestion globale” dans MAJELIS
Allez dans “Financement”
Cliquez sur “Etat nominatif”
Ajoutez un modèle (Février 2021 par exemple)
Enregistrez et fermez
La liste des fichiers générés apparaît, cliquez sur “TSV” (à droite dans la colonne document)
Enregistrez ce fichier sur votre ordinateur (SANS L’OUVRIR)
Procédez à l’import sur OCMI (procédure expliquée en page 15 de cette FAQ)
NOTE : Les décès doivent figurer dans le fichier fabriqué par MAJELIS pour que OCMI soit au courant et que le calcul de l’état nominatif en tienne compte, or ce n’est pas le cas quand les dossiers sont archivés
Si vous avez archivé un décès et que l’information ne transite donc pas entre MAJELIS et OCMI : ajoutez à la main dans OCMI le décès en cliquant sur la mesure, onglet 2 “mission” et mettez la date du lendemain du décès (car vous souhaitez être payé jusqu’au jour du décès inclus) choisir “décès” en dessous et cliquez sur “ajouter”
Procéder à un import depuis Proxima vers OCMI
Connectez-vous à Proxima
Allez dans “Tableau de bord”
Cliquez sur “Export OCMI” en bas à gauche
Générez un nouvel export
Cliquez sur la flèche verte à droite, faites “ENREGISTRER” (et surtout pas “ouvrir”) pour enregistrer votre fichier sur votre poste de travail
Connectez-vous à OCMI
Cliquez sur “Choisir le fichier” dans le bandeau fuschia qui se trouve en haut de votre page OCMI
Choisissez le fichier là où vous l’avez enregistré sur votre poste de travail à l’étape 5
Cliquez sur “importer”
10. Vérifiez “qu'aucune erreur” ne s’est affiché plus haut en rouge. Si tel est le cas, vous pouvez à présent générer un état nominatif
Procéder à un import depuis AccelGerencia vers OCMI
Connectez-vous à AccelGerencia
Allez dans le générateur de docs
Tout sélectionner
Cliquez sur le bouton à droite en jaune : export ocmi
Enregistrez le fichier (ne surtout pas l’ouvrir) sur votre poste de travail
Connectez-vous à OCMI
Cliquez sur “Choisir le fichier” dans le bandeau fuschia qui se trouve en haut de votre page OCMI
Choisissez le fichier là où vous l’avez enregistré sur votre poste de travail à l’étape 5
Cliquez sur “importer”
10. Vérifiez “qu'aucune erreur” ne s’est affiché plus haut en rouge. Si tel est le cas, vous pouvez à présent générer un état nominatif
Procéder à un import depuis Émoluments Faciles vers OCMI
Connectez-vous à Émoluments Faciles
Allez dans "États nominatifs”
Choisissez l’année en question
Choisissez “mensuel”
Cliquez sur “Export OCMI” (vignette verte) pour pouvoir Enregistrer le fichier (ne surtout pas l’ouvrir) sur votre poste de travail
Connectez-vous à OCMI
Cliquez sur “Choisir le fichier” dans le bandeau fuschia qui se trouve en haut de votre page OCMI
Choisissez le fichier là où vous l’avez enregistré sur votre poste de travail à l’étape 5
Cliquez sur “importer”
10. Vérifiez “qu'aucune erreur” ne s’est affiché plus haut en rouge. Si tel est le cas, vous pouvez à présent générer un état nominatif
Procéder à un import depuis ARCH GT vers OCMI
Connectez-vous à ARCH-GT
Depuis l’interface des impressions...
Allez dans "Impression/Financement mesure/Liste”
ou
Depuis le dossier de la personne Protégée…
Allez dans "Financier/Financement Mesure”
Choisissez la période
Cliquez sur “Exporter les données OCMI” et enregistrer le fichier sur votre poste de travail
Connectez-vous à OCMI en cliquant sur "Accéder au portail OCMI”
Cliquez sur “Choisir le fichier” dans le bandeau fuschia qui se trouve en haut de votre page OCMI
Choisissez le fichier là où vous l’avez enregistré (étape 4)
Cliquez sur “importer”
Vérifiez “qu'aucune erreur” ne s’est affiché plus haut en rouge. Si tel est le cas, vous pouvez à présent générer un état nominatif
Thème 4 : Questions portant sur le calcul des ressources
La PAJE doit-elle être prise en compte dans le cadre de l'assiette de calcul ?
La PAJE n’entre pas dans l’assiette des ressources car elle est exonérée d’impôts sur le revenu
Quelle est l’assiette de ressources en cas de fin de mesure (décès notamment) avant que les ressources ne soient connues ?
Dans le cas d’une nouvelle mesure qui prend fin alors que le mandataire ne connaît pas les ressources du protégé (aucune ressource connue) vous pouvez saisir un revenu nul pour les protégés concernés.
Si le mandataire n’a pas été en mesure de recueillir les informations sur les ressources de la personne alors il faut mettre un revenu nul.
L'allocation liée à la garantie jeune doit-elle être prise en compte dans les ressources pour le calcul de la participation du majeur ?
Je viens de consulter l'article 81 du code général des impôts mais je ne la trouve pas. La garantie jeune n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu. Elle n'entre donc pas dans l'assiette des ressources
Faut-il intégrer à l'assiette des ressources une rente éducation versée par une assurance ?
La rente éducation ne rentre pas dans l’assiette car elle n’est pas imposable. Dans certains cas, elle peut être imposable s’il s’agit d’un contrat prévoyance-décès collectif à adhésion obligatoire. Dans ce cas, elle entre dans l’assiette.
La majoration du minimum contributif doit-elle être prise en compte dans l'assiette ?
Le minimum contributif doit être pris en compte dans l’assiette car il est imposable.
Quel est le montant annuel et mensuel de l’AAH pour 2021 ?
Il faut prendre en compte le montant annuel de l’AAH en 2020 en tenant compte des revalorisations intervenues en cours d’année. Le montant de l’AAH a été de 900 € de janvier à mars 2020 et de 902,7 d’avril à décembre 2020
AAH = 900*3 + 902,7*9 soit 10824,30 annuel
Dans le cas d'un contrat obsèques avec valeur de rachat, doit-on déclarer la valeur du capital assuré ou la valeur de rachat ?
Il faut prendre en compte 3% de la valeur du capital.
Une dame est devenue veuve en 2020. Elle va désormais toucher la pension de réversion de son mari. A quelle date le montant de cette pension de réversion doit-elle être intégrée dans l'assiette de ressources de la personne protégée (car actuellement l'assiette de ressources utilisée est celle de 2019) ?
Elle devra être intégrée en 2021 puisqu’en 2021 ce seront les ressources 2020 qui seront prises en compte
Faut-il renseigner les parts sociales ordinaires et les comptes titres ? Si oui, dans quelle rubrique ?
Vous devez renseigner les parts sociales dans le 1° de l’assiette dans la rubrique “revenus des capitaux mobiliers” et pour les comptes : soit dans la même rubrique, soit dans le 4° de l’assiette (s’il ne produit pas de revenus).
Un majeur est titulaire d'un compte sur livret: dans quelle case dois-je indiquer les intérêts perçus?
Si les intérêts sont soumis à l’impôt : il faut l’indiquer dans le 1° de l’assiette dans la rubrique “ revenus des capitaux mobiliers”.
Un majeur est titulaire d'un livret épargne supplémentaire (livret B): dans quelle case dois-je indiquer les intérêts perçus ?
Il faut l’inscrire dans le 1° de l’assiette dans la rubrique “revenus des capitaux mobiliers”
J'exerce une mesure de sauvegarde de justice avec mandat spécial pour un monsieur qui est marié. Seul ce monsieur est sous mesure de protection. Le couple a un PEL.
Dois-je déclarer tous les intérêts du PEL dans OCMI ou uniquement la moitié ?
En cas de ressources communes, vous intégrez la moitié dans l’assiette.
Dans le cas où une personne protégée se sépare et doit payer une pension alimentaire, est-ce que le montant de cette pension alimentaire vient en déduction de l'assiette des revenus pour le calcul de sa rémunération ?
La pension alimentaire versée ne vient pas en déduction des ressources.
L’assiette précise que l’on prend en compte le revenu brut. Cela correspond au revenu imposable avant l’application d’abattements et de déductions prévues par le code général des impôts (CGI).
Lorsqu'un bien immobilier a été vendu et que le majeur protégé a perçu le prix de la vente, cette somme doit-elle être reportée sur la fiche de calcul et si c'est le cas dans quelle case ?
Voir le guide sur l’assiette des ressources
Normalement, le produit de la vente ne doit pas rester sur le compte courant. Comme indiqué dans le guide, elle doit faire l’objet d’un placement. En fonction du placement qui sera fait, ce seront les intérêts ou plus-values qui seront pris en compte dans l’assiette.
Si la vente a eu lieu en 2019 et que vous n’avez pas pu réaliser des placements, il faudra intégrer ce montant dans l’assiette comme des biens non productifs de revenus en prenant 3% du montant.
Dans le cas où une personne protégée se sépare et doit payer une pension alimentaire, est-ce que le montant de cette pension alimentaire vient en déduction de l'assiette des revenus pour le calcul de sa rémunération ?
La pension alimentaire versée ne vient pas en déduction des ressources.
L’assiette précise que l’on prend en compte le revenu brut. Cela correspond au revenu imposable avant l’application d’abattements et de déductions prévues par le code général des impôts (CGI).
Lorsqu'un bien immobilier a été vendu et que le majeur protégé a perçu le prix de la vente, cette somme doit-elle être reportée sur la fiche de calcul et si c'est le cas dans quelle case ?
Voir le guide sur l’assiette des ressources
Normalement, le produit de la vente ne doit pas rester sur le compte courant. Comme indiqué dans le guide, elle doit faire l’objet d’un placement. En fonction du placement qui sera fait, ce seront les intérêts ou plus-values qui seront pris en compte dans l’assiette.
Si la vente a eu lieu en 2019 et que vous n’avez pas pu réaliser des placements, il faudra intégrer ce montant dans l’assiette comme des biens non productifs de revenus en prenant 3% du montant.
J'ai été désigné co-tuteur avec le mari d'une personne protégée, comment déterminer les émoluments avec OCMI sachant que l'autre tuteur est un tuteur familial donc non rémunéré. L'autre co-tuteur est" familial "donc non rémunéré, s'applique alors une rémunération normale et entière pour le co-tuteur professionnel ?
Dans ce cas là, vous percevez intégralement la rémunération.
L’ASI doit-elle être prise en compte dans l’assiette des ressources ?
L’ASI ne doit pas être prise en compte dans l’assiette des ressources car elle n’est pas imposable et n’a pas été ajoutée dans l’article R 471-5-2 du CASF comme le sont l’ASPA ou l’AAH.
Les pensions d'invalidité versées par la Sécurité sociale à la suite d'un accident ou d'une maladie d’origine non professionnelle sont soumises à l’impôt sur le revenu lorsque les ressources du bénéficiaire sont supérieures aux montants plafonds de l'ASPA, soit, en 2019, 10 418,4 €.
Si les ressources sont inférieures alors elles sont exonérées d’impôts. Si elles sont exonérées d’impôts, alors elles ne sont pas prises en compte dans l’assiette des ressources.
Concernant la majoration pour tierce personne, elle n’est pas imposable. Elle n’est donc pas prise en compte dans l’assiette des ressources.
Un protégé a, depuis 1 mois, demandé le rachat programmé d'une assurance vie pour un montant fixe mensuel.
Dois-je ajouter ces sommes à ses revenus annuels lors du prochain calcul de ses frais de gestion (début 2020, en prenant en compte N-1) ?
Cette somme entre dans l’assiette des ressources car elle est imposable.
Comment renseigner l’ASS (Allocation de Solidarité Spécifique) dans les ressources du protégé ?
L’ASS est imposable et entre dans l’assiette des ressources. Elle doit être intégrée dans la catégorie « traitement et salaires ».
Comment saisir une exemption de participation (càd que l’état prenne en charge la totalité des prestations) ?
Aller dans les ressources de l’année N-1 (comme pour saisir les ressources) et renseigner “oui” dans les mois concernés dans les champs des mois.
La prime de vacances et l’indemnité compensatrice de congés payés sont-elles imposables ?
Ces sommes sont imposables et entrent donc dans le calcul des recettes.
La pension orphelin est-elle à inclure dans les ressources ?
La pension orphelin est normalement imposable dans la catégorie des pensions, sous réserve de l'exonération particulière prévue aux 14° et 14°bis de l’article 81 du CGI.
Les 14° et 14° bis prévoient qu’est exonérée de l’impôt :
14° La fraction des pensions temporaires d'orphelins qui correspond au montant des prestations familiales auxquelles aurait eu droit le parent décédé ;
14° bis Les pensions temporaires d'orphelin, à concurrence de l'allocation aux adultes handicapés, lorsqu'elles remplacent cette allocation en tout ou partie du fait de la loi ;
L’allocation temporaire invalidité n’est pas prise en compte dans les revenus imposables. Entre-t-elle dans l’assiette de ressources ?
Cette allocation ne doit pas être intégrée dans l’assiette.
Devons-nous déclarer sur OCMI les revenus avant ou après déduction des frais de tutelle?
L’assiette des ressources précise que les revenus pris en compte correspondent au revenu imposable avant l’application d’abattements et de déductions prévues par le code général des impôts (CGI).
Par conséquent vous ne devez pas déduire les frais de tutelles de l’assiette des ressources
Comment prendre en compte des valeurs locatives des biens non productifs de revenus en cas d’indivision ?
La pratique courante consiste à prendre la totalité de la valeur locative d’un bien à condition que la taxe foncière soit établie au nom du protégé.
Comment prendre en compte la valeur locative de la résidence principale en cas de placement en établissement ?
Un changement de lieu de vie en (n-1) - établissement avec conservation du logement donne lieu à la prise en compte de la valeur locative en année pleine l'année (n), même si le protégé a occupé sa résidence principale une partie de l'année (n-1).
La prise en compte du changement de lieu de vie en cours d’année N s’applique uniquement pour la détermination du tarif (établissement ou domicile) mais pas pour l’assiette des ressources.
Par conséquent, il faut prendre la situation de la personne au 31/12/N-1.
Ainsi, si la personne entre en établissement en N, c’est en N+1 que s’appliquera la règle pour la prise en compte de la valeur locative.
Thème 5 : Questions d’ordre réglementaire (paiements, mesures etc)
Le mandataire est-il payé à partir de la date du jugement ou de la date de connaissance du jugement ?
A partir de la date du jugement
Quelles sont les modalités de prise en charge financière d’une co-curatelle ?
Les modalités de prise en charge financière d’une co-curatelle ne sont pas prévues explicitement dans les textes.
Qu’il s’agisse d’une curatelle avec deux co-curateurs ou d’une curatelle avec un seul curateur, la rémunération pouvant être perçue correspond à la prestation pour une mesure et ne peut être supérieure au montant de rémunération d’une mesure.
Aussi, cette rémunération doit être répartie entre les deux mandataires et divisée en deux. En pratique, soit les mandataires perçoivent chacun à leur tour tous les deux mois la rémunération, soit une moitié tous les mois.
Pour le calcul de la participation du majeur, quelle est la règle pour la prise en compte de l'entrée en établissement (après 1 mois complet ?)
Le texte précise (Art. R. 471-5-1 du casf) que tarif établissement s’applique lorsque la personne a été accueillie en établissement « au-delà d’une première période de trente jours de séjour continu »
Toutefois si la personne a conservé la disposition de son logement alors le tarif à domicile continue de s’appliquer.
Le texte précise (Art. R. 471-5-1 du casf) que le tarif établissement s’applique lorsque la personne a été accueillie en établissement « au-delà d’une première période de trente jours de séjour continu »
Toutefois si la personne a conservé la disposition de son logement alors le tarif à domicile continue de s’appliquer.
Quel financement pour les mandats Ad’Hoc ?
Aucun financement n'est prévu pour le mandat Ad’hoc chez les majeurs.
Lors du renouvellement d'une mesure à l'identique pour une durée de 5 ans, que faut-il faire ? Créer une nouvelle mission ou simplement saisir la date du dernier renouvellement ?
Il faut juste saisir la date du dernier renouvellement. Ce n’est pas une nouvelle mesure
Pourquoi ni la période initiale ni la période finale ne sont calculées ?
C’est le résultat de la réforme qui fait disparaître ces 2 périodes.
De même la notion de “protection” n’intervient plus dans les calculs.
Comment sont calculées les bases AAH et SMIC pour l’activité 2019 correspondant aux ressources de l’année 2018 ?
AAH est calculée de la manière suivante :
810,89 € x 3 (montant de l’AAH du 01/01 au 31/03/2018)
819 € x 7 (montant de l’AAH du 01/04 au 31/10/2018)
860 € x 2 (montant de l’AAH du 01/11 au 31/12/2018)
9 885,67 € donc par an (et 823,81 € par mois).
Pour le SMIC, le montant mensuel est de 1498,47 € soit un montant annuel de 17 981,64 €
Pourquoi y a-t-il une différence entre 2018 et 2019 en termes de coût ?
Au 1er janvier de chaque année, les 2 barèmes changent (celui du coût et celui de la participation maximale du protégé ou de la protégée)
Voir ci-dessous les barèmes pour 2018 et 2019 et 2020 ; les barèmes pour l’année en cours sont affichés en bas de la page d’accueil du site au 1er janvier de chaque année, les 2 barèmes changent (celui du coût et celui de la participation maximale du protégé ou de la protégée) voir ci-dessous les barèmes pour 2018 et 2019 et 2020
Les barèmes pour l’année en cours sont affichés en bas de la page d’accueil du site.
Barèmes par années
 2018 |
 2019 |
 2020 avant le 02/04 à 12h05 |
 2020 après le 2 avril à 16h16, prise en compte du Conseil d’Etat |
 Le même 2020 post conseil d’Etat (dernière ligne inutile) |
 2021 |
 2021 (06/01/2021) |
2021 (20/12/2021)
