Comparaison des versions

Légende

  • Ces lignes ont été ajoutées. Ce mot a été ajouté.
  • Ces lignes ont été supprimées. Ce mot a été supprimé.
  • La mise en forme a été modifiée.

La rémunération des mandataires individuels est définie et fixée par voie légale (voir arrêté ci-dessous).

Dans certains cas, la rémunération du mandataire évolue de manière significative à la baisse, ce qui peut générer une interrogation.

...