J’ai un compte sur livret (CSL) bancaire placement d'epargne non reglementée, pour un capital important superieur à 100 000 € ou dois je mettre le capital au 31.12. N-2 pour le calcul de l’assiette du majeur protege? en rubrique 4 “ capitaux non productif de revenu” ?

Il faut intégrer dans l’assiette les intérêts générés par ce livret

Est-ce que la “Valeur locative annuelle immeubles bâtis” concernant la résidence principale du majeur protégé ? Si oui, quel montant déclare t’on lorsque la personne protégé est propriétaire du bien avec son conjoint ? Doit-on mettre la moitié du montant inscrit sur la taxe foncière correspondant à « base » ?

Généralement la résidence principale ne rentre pas dans l’assiette. Je vous cite le guide des ressources que je vous joins plus bas :

Ne sont pas considérés comme des biens non productifs de revenu et ne peuvent donc être pris en compte dans l’assiette à ce titre :

(A) Les biens constituant l’habitation principale de la personne protégée (application de l’article R. 132-1 du CASF). Toutefois, lorsque la personne protégée est en établissement et a conservé sa précédente résidence principale, cette dernière est susceptible de constituer un bien non productif de revenu si la personne protégée est accueillie de manière permanente dans un établissement social ou médico-social ou dans un établissement de santé au-delà d’une première période de trente jours de séjour continu. En effet, l'article 150 U du Code général des impôts précise que sont considérés comme résidences principales les immeubles ou parties d'immeubles constituant la résidence habituelle et effective du propriétaire. La résidence habituelle désigne le lieu où le contribuable réside durant la majeure partie de l'année. L’habitation principale cesse donc d’être la résidence principale du majeur protégé si ce dernier séjourne dans un établissement.

Autre extrait :

Cet article dispose que l’assiette comprend :

4° Une portion des biens non productifs de revenus, des dispositifs d'intéressement, de participation et d'épargne salariale mentionnés au livre III de la troisième partie du code du travail ainsi que des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature, notamment des contrats d'assurance-vie, calculée selon les modalités fixées à l'article R. 132-1. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas au capital mentionné aux 1° et 2° du I de l'article 199 septies du code général des impôts et à la résidence principale lorsqu’elle est occupée par l’intéressé, son conjoint, son concubin ou la personne avec qui il a conclu un pacte civil de solidarité, ou ses enfants ;

Quel est le montant annuel et mensuel de l’AAH pour 2021 ?

Il faut prendre en compte le montant annuel de l’AAH en 2020 en tenant compte des revalorisations intervenues en cours d’année. Le montant de l’AAH a été de 900 € de janvier à mars 2020 et de 902,7 d’avril à décembre 2020

AAH = 900*3 + 902,7*9 soit 10824,30 annuel

Doit-on indiqué dans les ressources du majeur la valeur de rachat d’un contrat obsèques ?

Je vous transmets un paragraphe disponible dans le guide des ressources que je vous joins. Est-ce que cela répond à votre interrogation ?

Les contrats et les conventions obsèques adossés à une assurance vie ont une valeur de rachat et sont donc inclus dans l’assiette à hauteur de 3% de leur valeur au 31 décembre de l’année N-1. En revanche, les contrats et conventions obsèques adossés à une assurance décès n’ont pas de valeur de rachat car les cotisations versées par le souscripteur du contrat ne sont pas récupérables. Ils sont donc exclus de l’assiette.

Dans le cas d'un contrat obsèques avec valeur de rachat, doit-on déclarer la valeur du capital assuré ou la valeur de rachat ?

Il faut prendre en compte 3% de la valeur du capital.

Une dame est devenue veuve en 2020. Elle va désormais toucher la pension de réversion de son mari. A quelle date le montant de cette pension de réversion doit-elle être intégrée dans l'assiette de ressources de la personne protégée (car actuellement l'assiette de ressources utilisée est celle de 2019) ?          

Elle devra être intégrée en 2021 puisqu’en 2021 ce seront les ressources 2020 qui seront prises en compte

Faut-il renseigner les parts sociales ordinaires et les comptes titres ? Si oui, dans quelle rubrique ?        

Vous devez renseigner les parts sociales dans le 1° de l’assiette dans la rubrique “revenus des capitaux mobiliers” et pour les comptes : soit dans la même rubrique, soit dans le 4° de l’assiette (s’il ne produit pas de revenus).

Un majeur est titulaire d'un compte sur livret: dans quelle case dois-je indiquer les intérêts perçus?      

Si les intérêts sont soumis à l’impôt : il faut l’indiquer dans le 1° de l’assiette dans la rubrique “ revenus des capitaux mobiliers”.

Un majeur est titulaire d'un livret épargne supplémentaire (livret B): dans quelle case dois-je indiquer les intérêts perçus ?

Il faut l’inscrire dans le 1° de l’assiette dans la rubrique “revenus des capitaux mobiliers”

J'exerce une mesure de sauvegarde de justice avec mandat spécial pour un monsieur qui est marié. Seul ce monsieur est sous mesure de protection. Le couple a un PEL.

Dois-je déclarer tous les intérêts du PEL dans OCMI ou uniquement la moitié ?     

En cas de ressources communes, vous intégrez la moitié dans l’assiette.

Dans le cas où une personne protégée se sépare et doit payer une pension alimentaire, est-ce que le montant de cette pension alimentaire vient en déduction de l'assiette des revenus pour le calcul de sa rémunération ?   

La pension alimentaire versée ne vient pas en déduction des ressources.

L’assiette précise que l’on prend en compte le revenu brut. Cela correspond au revenu imposable avant l’application d’abattements et de déductions prévues par le code général des impôts (CGI).

Lorsqu'un bien immobilier a été vendu et que le majeur protégé a perçu le prix de la vente, cette somme doit-elle être reportée sur la fiche de calcul et si c'est le cas dans quelle case ?   

Voir le  guide sur l’assiette des ressources

Normalement, le produit de la vente ne doit pas rester sur le compte courant. Comme indiqué dans le guide, elle doit faire l’objet d’un placement. En fonction du placement qui sera fait, ce seront les intérêts ou plus-values qui seront pris en compte dans l’assiette.

Si la vente a eu lieu en 2019 et que vous n’avez pas pu réaliser des placements, il faudra intégrer ce montant dans l’assiette comme des biens non productifs de revenus en prenant 3% du montant.

Dans le cas où une personne protégée se sépare et doit payer une pension alimentaire, est-ce que le montant de cette pension alimentaire vient en déduction de l'assiette des revenus pour le calcul de sa rémunération ?   

La pension alimentaire versée ne vient pas en déduction des ressources.

L’assiette précise que l’on prend en compte le revenu brut. Cela correspond au revenu imposable avant l’application d’abattements et de déductions prévues par le code général des impôts (CGI).

Lorsqu'un bien immobilier a été vendu et que le majeur protégé a perçu le prix de la vente, cette somme doit-elle être reportée sur la fiche de calcul et si c'est le cas dans quelle case ?   

Voir le  guide sur l’assiette des ressources

Normalement, le produit de la vente ne doit pas rester sur le compte courant. Comme indiqué dans le guide, elle doit faire l’objet d’un placement. En fonction du placement qui sera fait, ce seront les intérêts ou plus-values qui seront pris en compte dans l’assiette.

Si la vente a eu lieu en 2019 et que vous n’avez pas pu réaliser des placements, il faudra intégrer ce montant dans l’assiette comme des biens non productifs de revenus en prenant 3% du montant.

J'ai été désigné co-tuteur avec le mari d'une personne protégée, comment déterminer les émoluments avec OCMI sachant que l'autre tuteur est un tuteur familial donc non rémunéré. L'autre co-tuteur est" familial "donc non rémunéré,  s'applique alors une rémunération normale et entière pour le co-tuteur professionnel ?

Dans ce cas là, vous percevez intégralement la rémunération.

Une personne bénéficiaire de l’ASPA, ressource qui est prise dans le calcul des frais de gestion . Pour l’année N, doit-il est pris le montant versé sur le compte du MP qui correspond de décembre N-2 à novembre N-1 ou le droit ASPA auquel le MP peut prétendre soit de janvier N-1 à décembre N-1

Comme le mentionne l’article Article R471-5-2 du CASF, le montant de la participation de la personne protégée prévue à l'article L. 471-5 est calculé sur la base du montant annuel des ressources dont a bénéficié la personne protégée l'année précédente et qui comprennent notamment l’ASPA.

Il s’agit donc des sommes perçues par le protégé au titre de l’ASPA de janvier à décembre N-1.

L’ASI doit-elle être prise en compte dans l’assiette des ressources ?

 L’ASI ne doit pas être prise en compte dans l’assiette des ressources car elle n’est pas imposable et n’a pas été ajoutée dans l’article R 471-5-2 du CASF comme le sont l’ASPA ou l’AAH.

Les pensions d'invalidité versées par la Sécurité sociale à la suite d'un accident ou d'une maladie d’origine non professionnelle sont soumises à l’impôt sur le revenu lorsque les ressources du bénéficiaire sont supérieures aux montants plafonds de l'ASPA, soit, en 2019, 10 418,4 €.

Si les ressources sont inférieures alors elles sont exonérées d’impôts. Si elles sont exonérées d’impôts, alors elles ne sont pas prises en compte dans l’assiette des ressources.

Concernant la majoration pour tierce personne, elle n’est pas imposable. Elle n’est donc pas prise en compte dans l’assiette des ressources.

Un protégé a, depuis 1 mois, demandé le rachat programmé d'une assurance vie pour un montant fixe mensuel.

Dois-je ajouter ces sommes à ses revenus annuels lors du prochain calcul de ses frais de gestion (début 2020, en prenant en compte N-1) ?        

Cette somme entre dans l’assiette des ressources car elle est imposable.

Comment renseigner l’ASS (Allocation de Solidarité Spécifique) dans les ressources du protégé ?            

L’ASS est imposable et entre dans l’assiette des ressources. Elle doit être intégrée dans la catégorie « traitement et salaires ».

Comment saisir une exemption de participation (càd que l’état prenne en charge la totalité des prestations) ?           

Aller dans les ressources de l’année N-1 (comme pour saisir les ressources) et renseigner “oui” dans les mois concernés dans les champs des mois.

La prime de vacances et l’indemnité compensatrice de congés payés sont-elles imposables ?    

Ces sommes sont imposables et entrent donc dans le calcul des recettes.

La pension orphelin est-elle à inclure dans les ressources ?    

La pension orphelin est normalement imposable dans la catégorie des pensions, sous réserve de l'exonération particulière prévue aux 14° et 14°bis de l’article 81 du CGI.

Les 14° et 14° bis prévoient qu’est exonérée de l’impôt :

• 14° La fraction des pensions temporaires d'orphelins qui correspond au montant des prestations familiales auxquelles aurait eu droit le parent décédé ;

• 14° bis Les pensions temporaires d'orphelin, à concurrence de l'allocation aux adultes handicapés, lorsqu'elles remplacent cette allocation en tout ou partie du fait de la loi ;

L’allocation temporaire invalidité n’est pas prise en compte dans les revenus imposables. Entre-t-elle dans l’assiette de ressources ?     

Cette allocation ne doit pas être intégrée dans l’assiette.

Devons-nous déclarer sur OCMI les revenus avant ou après déduction des frais de tutelle?           

L’assiette des ressources précise que les revenus pris en compte correspondent au revenu imposable avant l’application d’abattements et de déductions prévues par le code général des impôts (CGI).

Par conséquent vous ne devez pas déduire les frais de tutelles de l’assiette des ressources

Comment prendre en compte des valeurs locatives des biens non productifs de revenus en cas d’indivision ?

La pratique courante consiste à prendre la totalité de la valeur locative d’un bien à condition que la taxe foncière soit établie au nom du protégé.

Comment prendre en compte la valeur locative de la résidence principale en cas de placement en établissement ?

                Un changement de lieu de vie en (n-1) - établissement avec conservation du logement donne lieu à la prise en compte de la valeur locative en année pleine l'année (n), même si le protégé a occupé sa résidence principale une partie de l'année (n-1).

La prise en compte du changement de lieu de vie en cours d’année N s’applique uniquement pour la détermination du tarif (établissement ou domicile) mais pas pour l’assiette des ressources.

Par conséquent, il faut prendre la situation de la personne au 31/12/N-1.

Ainsi, si la personne entre en établissement en N, c’est en N+1 que s’appliquera la règle pour la prise en compte de la valeur locative.

Thème 5 : Questions d’ordre réglementaire (paiements, mesures etc)

Le mandataire est-il payé à partir de la date du jugement ou de la date de connaissance du jugement ?         

A partir de la date du jugement

Quelles sont les modalités de prise en charge financière d’une co-curatelle ?        

Les modalités de prise en charge financière d’une co-curatelle ne sont pas prévues explicitement dans les textes.

 Qu’il s’agisse d’une curatelle avec deux co-curateurs ou d’une curatelle avec un seul curateur, la rémunération pouvant être perçue correspond à la prestation pour une mesure et ne peut être supérieure au montant de rémunération d’une mesure.

Aussi, cette rémunération doit être répartie entre les deux mandataires et divisée en deux. En pratique, soit les mandataires perçoivent chacun à leur tour  tous les deux mois la rémunération, soit une moitié tous les mois.

Pour le calcul de la participation du majeur, quelle est la règle pour la prise en compte de l'entrée en établissement (après 1 mois complet ?) 

Le texte précise (Art. R. 471-5-1 du casf)  que  tarif établissement s’applique lorsque la personne a été accueillie en établissement      « au-delà d’une première période de trente jours de séjour continu »

Toutefois si la personne a conservé la disposition de son logement alors le tarif à domicile continue de s’appliquer.

Le texte précise (Art. R. 471-5-1 du casf)  que le tarif établissement s’applique lorsque la personne a été accueillie en établissement      « au-delà d’une première période de trente jours de séjour continu »

Toutefois si la personne a conservé la disposition de son logement alors le tarif à domicile continue de s’appliquer.

Quel financement pour les mandats Ad’Hoc ?   

Aucun financement n'est prévu pour le mandat Ad’hoc chez les majeurs.

Lors du renouvellement d'une mesure à l'identique pour une durée de 5 ans, que faut-il faire ? Créer une nouvelle mission ou simplement saisir la date du dernier renouvellement ?   

Il faut juste saisir la date du dernier renouvellement. Ce n’est pas une nouvelle mesure

Pourquoi ni la période initiale ni la période finale ne sont calculées ?           

C’est le résultat de la réforme qui fait disparaître ces 2 périodes.

De même la notion de “protection” n’intervient plus dans les calculs.

Comment sont calculées les bases AAH et SMIC pour l’activité 2019 correspondant aux ressources de l’année 2018 ?

                AAH est calculée de la manière suivante :

810,89 € x 3 (montant de l’AAH du 01/01 au 31/03/2018)

819 € x 7 (montant de l’AAH du 01/04 au 31/10/2018)

860 € x 2 (montant de l’AAH du 01/11 au 31/12/2018)

9 885,67 € donc par an (et 823,81 € par mois).

Pour le SMIC, le montant mensuel est de 1498,47 € soit un montant annuel de 17 981,64 €

Pourquoi y a-t-il une différence entre 2018 et 2019 en termes de coût ?    

Au 1er janvier de chaque année, les 2 barèmes changent (celui du coût et celui de la participation maximale du protégé ou de la protégée)

Voir ci-dessous les barèmes pour 2018 et 2019 et 2020 ; les barèmes pour l’année en cours sont affichés en bas de la page d’accueil du site  au 1er janvier de chaque année, les 2 barèmes changent (celui du coût et celui de la participation maximale du protégé ou de la protégée) voir ci-dessous les barèmes pour 2018 et 2019 et 2020

Les barèmes pour l’année en cours sont affichés en bas de la page d’accueil du site.