Arrêté du 3 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs

L’arrêté est disponible au lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052555983

Il porte principalement sur la clarification des règles de “partage de mission(s)”. En voici une synthèse :

Règles de partage de rémunération lorsqu’il y a plusieurs protecteurs pour une même mesure

Le juge peut désigner plusieurs tuteurs (co-tuteurs) ou plusieurs curateurs (co-curateurs) pour exercer en commun la mesure de protection.
Il peut également diviser la mesure entre un protecteur chargé de la protection de la personne et un autre chargé de la gestion patrimoniale.
Il peut enfin confier la gestion de certains biens à un tuteur ou curateur adjoint.

L’arrêté en vigueur sur le financement ne mentionne cependant que le montant global du coût de la mesure et de la participation, sans préciser la répartition du financement lorsqu’il existe plusieurs organes de protection pour une même mesure.

Situations possibles

1. Désignation de plusieurs mandataires

La mission de protection est répartie entre deux protecteurs (deux mandataires, ou famille + mandataire).
→ Il s’agit d’une seule mesure de protection.
→ Le tarif applicable ainsi que la participation de la personne protégée et de l’État restent ceux d’une seule mesure.
→ L’arrêté prévoit le partage de la rémunération en cas de pluralité de mandataires.

2. Désignation d’un subrogé

Cas différent : le subrogé exerce une mission supplémentaire (surveillance des actes du tuteur/curateur, alerte au juge, contrôle des comptes éventuellement).
Le coût de la mission de subrogé est fixé par l’arrêté de 2018.
L’arrêté ne prévoyait pas le partage en cas de pluralité de subrogés : le projet modificatif vise à le préciser.

Règles de partage prévues

• Si plusieurs mandataires sont désignés pour une même personne, la rémunération est divisée par le nombre de mandataires.

• Si un mandataire et un membre de la famille (ou proche) exercent conjointement, le mandataire perçoit le montant correspondant à sa mission.

• Si deux missions différentes sont confiées (au même mandataire ou à deux), le coût retenu est le plus élevé.

• Si un subrogé est désigné, il perçoit le coût correspondant à cette mission, quel que soit le statut de celui qui exerce la tutelle/curatelle.

  • En cas de plusieurs subrogés : coût divisé par le nombre de subrogés.

Le projet d’arrêté ajoute des précisions lorsque les mandataires ont des modes d’exercice différents, notamment en raison de modalités de financement distinctes.

Annexe — Exemples de tarifs et de partage

Hypothèse commune : personne à domicile, ressources ≤ SMIC.
Tarifs utilisés pour les exemples :

• Curatelle renforcée : 142,95 € / mois

• Tutelle : 128,66 € / mois

a) Mesures confiées à plusieurs mandataires

Mesures confiées à plusieurs mandataires individuels

• Tutelle à la personne + Tutelle aux biens :
  Tarif : 128,66 €
  → Chaque mandataire : 64,33 €

• Tutelle à la personne + Curatelle renforcée aux biens :
  Tarif le plus élevé : 142,95 €
  → Chaque mandataire : 71,47 €

• Cas du subrogé :
  Exemple curatelle à domicile :

  • Mandataire chargé de la curatelle : 142,95 €

  • Subrogé : 28,59 €

Mandataire individuel + service ou préposé

• Tutelle à la personne (individuel) + Tutelle aux biens (service/préposé) :
  Tarif : 128,66 €

  • Individuel : moitié de la rémunération (participation + financement public)

  • Service/préposé : moitié de la participation

• Tutelle à la personne + Curatelle aux biens :
  Tarif : 142,95 €

  • Individuel : moitié de la rémunération

  • Service/préposé : moitié de la participation

b) Mesures confiées à un membre de la famille + un mandataire judiciaire

• Mandataire individuel : perçoit la rémunération correspondant à la mission confiée (ex. curateur adjoint → rémunération du curateur aux biens).

• Service ou préposé : aucun changement ; ils perçoivent la participation et la mesure entre dans leur budget.

c) Mandataire exerçant deux missions pour une même personne

Exemple :

• Curatelle renforcée aux biens

• Tutelle à la personne

→ Le coût applicable est le plus élevé des deux.