La PAJE doit-elle être prise en compte dans le cadre de l'assiette des ressources ?          

La PAJE n’entre pas dans l’assiette des ressources car elle est exonérée d’impôts sur le revenu

Doit-on intégrer aux ressources une prestation compensatoire versée sous forme de rente (divorce)         

La prestation compensatoire est imposable. Elle doit être intégrée dans l’assiette à la rubrique “traitement, salaires, pensions..”

Bonjour,

Doit-on indiquer dans le calcul des émoluments les placements PEA ?Dans l’affirmative, doit-on indiquer : l'évaluation des actifs au 31/12 de l’année N-1, le total du portefeuille, le total des liquidité ?

Pour les comptes titres, il faut déclarer uniquement les dividendes en 2°.

Si le compte ne produit pas de dividendes sur l’année de ressources concernées, il faut alors le déclarer en 4° (à hauteur de 3% du capital).

Un majeur protégé est nu propriétaire d’un bien. Comment déclarer ce bien dans ses ressources ?

Les revenus procurés par un bien dont le propriétaire ne possède que la nue-propriété n’ont pas à être pris en compte dans l’assiette des ressources. Ce n’est pas lui qui les perçoit. On ne prend pas en compte également la valeur locative.

L’un de mes majeurs a perçu un peu plus de 6000 euros en tant que bénéficiaire d’une assurance-vie. Cette somme doit-elle est prise en compte dans le calcul des ressources ? Etant ici précisé qu’elle n’est pas stagnante sur le compte courant, mais qu’elle a été dépensée afin de régler des charges.

Ce même majeur est en établissement mais a deux autres biens immobiliers, dont l’un qui constituait sa résidence principale. Le tarif qui doit s’appliquer est bien “en établissement mais avec conservation du domicile” ? Ou tarif établissement et juste indiquer les montants des taxes foncières dans les revenus immobiliers non productifs ?

J’ai un majeur qui vient de percevoir une somme conséquente d’une succession, nous sommes fin octobre, l’argent ne pourra sûrement pas être placé d’ici la fin d’année. Quelle somme doit-elle est prise en compte au titre des revenus non productifs ? L’intégralité de la somme perçue lors de la succession, ou la somme restant sur le compte courant au 31/12 ?

Je m’interroge sur la valeur à indiquer pour le calcul des émoluments dans la situation suivante. une majeure protégée réside depuis le 31 mars 2023 en EHPAD à titre définitif. elle est propriétaire d’un immeuble en usufruit uniquement. L''immeuble est à ce jour libre d’occupation. Il devrait être loué à partir d’octobre prochain. Quelle déclaration faire sur OCMI ?

La situation du bien pour la prise en compte dans l’assiette s’apprécie au 1^er janvier. On ne tient pas compte des changements de situation dans l’année.

Dans le cas présenté :

• En 2023, il faut prendre en compte la situation au 1^er janvier 2022. La personne était a priori chez elle. C’est son habitation principale. Rien n’est à indiquer dans l’assiette des ressources

• En 2024, il faut prendre en compte la situation au 1^er janvier 2023. La personne est chez elle et donc rien n’est pris en compte dans l’assiette

• En 2025, , il faut prendre en compte la situation au 1^er janvier 2024. Normalement elle sera en EHPAD qui devient sa résidence principale. Si elle a perçu des loyers, il faudra les prendre en compte dans l’assiette.

Comment fait-on pour intégrer une période d’exonération d’émoluments dans la fiche individuelle d’un protégé ?

Une fois sur l'écran des ressources concernées par l’année et la mesure, vous disposez de la possibilité de renseigner l’exemption (par mois).

Ma protégée est propriétaire en indivision d'un ensemble mobilier portant les numéros 2 et 4 à la même adresse. La concernant elle vit au numéro 2 et la personne avec qui elle est en indivision vivait au numéro 4 mais vit depuis 2 ans également au numéro 2. qu'est ce que je dois indiquer en type pour ces 2 biens car elle ne peut pas avoir 2 résidences principales je pense ?

il faut mettre la valeur locative du n°4 dans le 4° de l’assiette des ressources “Biens non productifs de revenus”

Un protégé a clôturé son DAT. un solde est donc apparût sur son compte courant ainsi que des intérêts et des frais de CSG etc… Quel est le montant qui entre dans l’assiette? uniquement les intérêts ? ou bien le solde + les intérêts ? faut il y retirer les cotisations ?

S’il a produit des revenus (intérêts) ceux-ci sont à intégrer dans leur totalité.

S’il n’y a pas de dividendes sur l’année de ressources concernée, il vous faudra mentionner 3% de la valeur des capitaux (cf. art. R. 132-1 du CASF).

Quelle est l’assiette de ressources en cas de fin de mesure (décès notamment) avant que les ressources ne soient connues ?    

Dans le cas d’une nouvelle mesure qui prend fin alors que le mandataire ne connaît pas les ressources du protégé (aucune ressource connue) vous pouvez saisir un revenu nul pour les protégés concernés.

Si le mandataire n’a pas été en mesure de recueillir les informations sur les ressources de la personne alors il faut mettre un revenu nul.

Une de mes protégées est sous tutelle, elle vit en établissement. Elle vient d’hériter de 2 biens immobiliers non louées. Est-elle toujours considérée en établissement ou avec conservation du logement ?

Dans la mesure ou ces biens immobiliers ne constituaient pas sa résidence principale, celle-ci est toujours considérée en établissement uniquement.

Cela concerne un couple marié , Monsieur est sous mesure de protection (Tutelle), dont j’ai la gestion et Madame n’a pas de mesure de protection.
Le couple est propriétaire d’un bien immobilier , qui n’est pas leur résidence principale. Pour le calcul des émoluments sur ce bien immobilier , je me réfère à l’avis de la taxe foncière. Je renseigne le montant indiqué sur ce document ou bien dois je le diviser par deux?

Vous pouvez utiliser le montant de la valeur locative et le diviser par deux.

J’ai une majeure protégée divorcée à qui l’ex mari verse une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle. Dois-je prendre en compte le montant de cette rente dans ces ressources ?
Si oui, dans quelle catégorie dois-je les intégrer ?

La prestation compensatoire est imposable. Elle doit être intégrée dans l’assiette à la rubrique “traitement, salaires, pensions..”

Je me permets de vous contacter car dans un dossier la personne habite une maison pour laquelle elle a l’usufruit et elle loue une partie en microfoncier. J’ai lu dans le guide de Participation des majeurs protégés au financement de leur mesure qu’il s’agit là d’un cas particulier (point N°10).
Ma question dans quelle catégorie de revenus dois-je intégrer les loyers perçus ?

Seuls les loyers d’un bien sont inclus dans leur totalité dans l’assiette de la participation de l’usufruitier (si perçus par celui-ci).
Ils sont à intégrer dans les revenus fonciers (bruts).

Je me permets ce message pour savoir sur quelle année doivent être déclarées des ressources lorsqu’il s’agit d’un rappel de droits (l’année des droits ou l’année de perception?) : dans la situation en question, un Monsieur dont les droits à l’AAH étaient ouverts du 1er/01/2022 au 31/12/2022 mais non versés du fait de l’absence de compte bancaire, a touché le rappel de l’intégralité de ses droits 2022 le xx/xx/2023.
Ces ressources sont-elles à déclarées sur OCMI pour 2022 ou pour 2023?

La déclaration des ressources concerne en année N les sommes perçues en année N-1.
En cas de rattrapage/régularisation, si les sommes sont perçues en année N, elles sont à reporter en année N+1 (2024 pour 2023).

L'allocation liée à la garantie jeune doit-elle être prise en compte dans les ressources pour le calcul de la participation du majeur ?

Je viens de consulter l'article 81 du code général des impôts mais je ne la trouve pas.    La garantie jeune n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu. Elle n'entre donc pas dans l'assiette des ressources

Faut-il intégrer à l'assiette des ressources une rente éducation versée par une assurance ?

La rente éducation ne rentre pas dans l’assiette car elle n’est pas imposable. Dans certains cas, elle peut être imposable s’il s’agit d’un contrat prévoyance-décès collectif à adhésion obligatoire. Dans ce cas, elle entre dans l’assiette.

J’ai un protégé en foyer jeunes travailleurs. Sachant qu’il ne paie pas de loyer, il est toujours pris en charge par l’ASE. Le considère-t-on comme en établissement ? Si oui de quel type ? Ou à domicile ?

Nous vous laissons prendre connaissance de la liste exhaustive ci-dessous. Le protégé est considéré comme à domicile sauf élément complémentaire porté à votre connaissance (ex : présence d’une section de cure médicale).

La notion d’établissement social ou médico-social recouvre une diversité de modes d’accueil et de prise en charge, certaines structures n’assurant pas d’accompagnement permanent des personnes.

Pour tenir compte de ceci, il a été décidé de considérer comme établissements uniquement ceux qui assurent une prise en charge collective et permanente des personnes grâce à la présence d’une équipe pluridisciplinaire de professionnels présentant des qualifications homologuées, en l’absence desquelles le public concerné ne peut être accueilli.

Répondent à cette définition les établissements suivants :

• Etablissements sociaux et médico-sociaux

  • Foyers de vie ou foyers occupationnels pour personnes handicapées

  • Maisons d'accueil spécialisées (MAS)

  • Foyers d'accueil médicalisés (anciennement foyers à double tarification pour adultes lourdement handicapés) – FAM

  • Foyers d'hébergement pour travailleurs handicapés (pour les personnes qui travaillent la journée en ESAT ou en atelier protégé)

  • Logements foyer avec section de cure médicale

  • Maisons de retraite (accueillant des personnes âgées dépendantes), dont établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes « conventionnés » (EHPAD)

  • Centres d’hébergement et de réadaptation sociale (CHRS)

• Etablissements de santé

  • Unités de soins de longue durée (USLD)

  • Services de moyens séjours

  • Etablissements de psychiatrie

• Autres établissements

  • Etablissements pénitentiaires

La majoration du minimum contributif doit-elle être prise en compte dans l'assiette ?     

Le minimum contributif doit être pris en compte dans l’assiette car il est imposable.

 j’ai un majeur protégé qui est usufruitier de ses biens. est ce que je dois quand même renseigner la valeur locative du bien ?

Seuls les loyers d’un bien sont inclus dans leur totalité dans l’assiette de la participation de l’usufruitier (si perçus par celui-ci).

Comment intégrer des SCPI dans l’assiette ? a quelle rubrique ?
Les SCPI en question ont une valeur et rapportent trimestriellement.

Ces revenus doivent être pris en compte dans l’assiette dans la rubrique “revenus fonciers”

Une protégée possède un Dépôt à terme et un compte titre ordinaire qui sont joints avec son époux. Dois-je prendre la totalité ou bien diviser par 2 pour l’assiette des ressources ?

Lorsque les ressources sont communes il faut les diviser par deux

LORSQUE JE SAISIE DES DOMMAGES ET INTERETS EN xxx CA ALIMENTE L ASSIETTE DES REVENUS RETRAITES PENSIONS POUR LE CALCUL DE LA PARTICIPATION DU MP AUX EMOLUMETS EST CE NORMAL CAR CA AUGMENTE CONSIDERABLEMENT LES EMOLUMENTS ?

S’il s’agit de sommes perçues à titre de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice, celles-ci ne sont pas imposables et ne doivent pas être intégrées dans l’assiette des ressources

Bonjour pouvez-vous me préciser si nous devons prendre en compte la valeur locative de la taxe foncière dans le cas d’un majeur protégé en EHPAD avec conservation du domicile ? De même, pour une majeur protégé à domicile, devons-nous mettre la valeur locative en OCMI?

Selon le guide des ressources pour lequel je vous joins le lien ci-dessous, la valeur locative du bien n’est pas à intégrer à l’assiette en ce qui concerne la résidence principale lorsqu’elle est occupée par l’intéressé, son conjoint, son concubin ou la personne avec qui il a conclu un pacte civil de solidarité, ou ses enfants.

Concernant un protégé à domicile, il n’est pas non plus question de saisir la valeur locative du bien dans le cadre de sa résidence principale.

J’ai un compte sur livret (CSL) bancaire placement d'epargne non reglementée, pour un capital important superieur à 100 000 € ou dois je mettre le capital au 31.12. N-2 pour le calcul de l’assiette du majeur protege? en rubrique 4 “ capitaux non productif de revenu” ?

Il faut intégrer dans l’assiette les intérêts générés par ce livret

Est-ce que la “Valeur locative annuelle immeubles bâtis” concernant la résidence principale du majeur protégé ? Si oui, quel montant déclare t’on lorsque la personne protégé est propriétaire du bien avec son conjoint ? Doit-on mettre la moitié du montant inscrit sur la taxe foncière correspondant à « base » ?

Généralement la résidence principale ne rentre pas dans l’assiette. Je vous cite le guide des ressources que je vous joins plus bas :

Ne sont pas considérés comme des biens non productifs de revenu et ne peuvent donc être pris en compte dans l’assiette à ce titre :

(A) Les biens constituant l’habitation principale de la personne protégée (application de l’article R. 132-1 du CASF). Toutefois, lorsque la personne protégée est en établissement et a conservé sa précédente résidence principale, cette dernière est susceptible de constituer un bien non productif de revenu si la personne protégée est accueillie de manière permanente dans un établissement social ou médico-social ou dans un établissement de santé au-delà d’une première période de trente jours de séjour continu. En effet, l'article 150 U du Code général des impôts précise que sont considérés comme résidences principales les immeubles ou parties d'immeubles constituant la résidence habituelle et effective du propriétaire. La résidence habituelle désigne le lieu où le contribuable réside durant la majeure partie de l'année. L’habitation principale cesse donc d’être la résidence principale du majeur protégé si ce dernier séjourne dans un établissement.

Autre extrait :

Cet article dispose que l’assiette comprend :

4° Une portion des biens non productifs de revenus, des dispositifs d'intéressement, de participation et d'épargne salariale mentionnés au livre III de la troisième partie du code du travail ainsi que des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature, notamment des contrats d'assurance-vie, calculée selon les modalités fixées à l'article R. 132-1. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas au capital mentionné aux 1° et 2° du I de l'article 199 septies du code général des impôts et à la résidence principale lorsqu’elle est occupée par l’intéressé, son conjoint, son concubin ou la personne avec qui il a conclu un pacte civil de solidarité, ou ses enfants ;

Quel est le montant annuel et mensuel de l’AAH pour 2021 ?

Il faut prendre en compte le montant annuel de l’AAH en 2020 en tenant compte des revalorisations intervenues en cours d’année. Le montant de l’AAH a été de 900 € de janvier à mars 2020 et de 902,7 d’avril à décembre 2020

AAH = 900*3 + 902,7*9 soit 10824,30 annuel

Doit-on indiquer dans les ressources du majeur la valeur de rachat d’un contrat obsèques ?

Je vous transmets un paragraphe disponible dans le guide des ressources que je vous joins. Est-ce que cela répond à votre interrogation ?

Les contrats et les conventions obsèques adossés à une assurance vie ont une valeur de rachat et sont donc inclus dans l’assiette à hauteur de 3% de leur valeur au 31 décembre de l’année N-1. En revanche, les contrats et conventions obsèques adossés à une assurance décès n’ont pas de valeur de rachat car les cotisations versées par le souscripteur du contrat ne sont pas récupérables. Ils sont donc exclus de l’assiette.

Je souhaiterai savoir si l’allocation engagement jeune doit être renseignée dans les ressources du majeur et si oui dans quelle rubrique ?

Nous vous confirmons que cette allocation n’est pas pas à inclure dans l’assiette. Elle est par ailleurs non imposable.

Nous avons un Majeur qui est auto entrepreneur et perçoit un chiffre d'affaire pour son activité de nettoyage( MICRO BNC)
Pouvez vous m'indiquer sur quel poste l'affecter, de plus je m'interroge sur la prise en compte de son revenu pour la facturation, en effet doit-elle être prise sur le chiffre d'affaires avant abattement fiscal ou après abattement fiscal de 34% ?

Il faut prendre le revenu avant abattement fiscal

Je viens d'être désignée pour un monsieur qui bénéficie d'une mesure de curatelle renforcée aux biens. Il perçoit des Indemnité Journalières de la CPAM qui ne sont pas imposables car en rapport avec une ALD 100%.

l’ALD induit la notion de longue durée et donc de traitement prolongé.

Bonjour, Je n’ai pas trouvé l’allocation supplémentaire d’invalidité versée par la CPAM dans les revenus rentrant dans l’assiette de calcul de nos émoluments. Pouvez-vous me confirmer que je ne dois pas les intégrer.

Nous vous confirmons que l’ATI ainsi que l’ASI ne sont pas soumises à l’impôt et ne sont pas à intégrer dans l’assiette des ressources.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3169

N’ayant pas trouvé réponse à ma question dans la FAQ. Pourriez-vous m’indiquer dans quelle ressource doit être mentionnée la vente de bois de chauffage ?

La vente de bois de chauffage est à reporter dans les bénéfices de l’exploitation agricole sous 1° Bénéfices ou revenus bruts imposables1° Bénéfices ou revenus bruts imposables

Dans le cas d'un contrat obsèques avec valeur de rachat, doit-on déclarer la valeur du capital assuré ou la valeur de rachat ?

Il faut prendre en compte 3% de la valeur du capital.

Les frais de tutelle et curatelle peuvent être déduits sur le montant brut des divers revenus soumis à imposition. Les ressources sur OCMI s’entendent en brut avant déduction e abattement. Cela s’applique t-il aux frais de tutelle dans la mesure où ces frais sont déduits sur le montant brut avant déduction des 10 % ?
Si ces frais de tutelle (ceux déduits du brut pour les impôts) ne sont pas déduits de l’assiette de ressources cela voudrait donc dire que les mandataires doivent réintroduire le montant annuel des frais de gestion dans l’assiette des ressources ? et dans ce cas quels justificatifs doit on demander ?

Les textes relatifs à l’assiette des ressources font référence aux catégories de revenus déclarés mais les montants renseignés dans l’assiette peuvent être différents de ceux figurant dans la déclaration des revenus. Concernant les frais de participation ils ne doivent pas être déduits de l’assiette

Pour un compte titres, cela doit être intégrée dans les revenus de capitaux mobiliers. Est-ce correct? Si oui quel est le montant à inscrire svp?

Voici l’extrait du guide des ressources concernant les comptes titres :

G) Les revenus des capitaux mobiliers.

A ce titre, sont notamment inclus dans l’assiette, avant les abattements prévus par le code général des impôts, les revenus issus : - des obligations et emprunts d'État ; - des obligations émises par des personnes morales de droit public (département, commune, etc.) ; - des livrets bancaires fiscalisés ; 4 - des bons du Trésor et bons de caisse ; - des titres de créances négociables (billet de trésorerie, certificat de dépôt, etc.) ; - des parts de fonds communs de créance ; - des actions et parts de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (telles que les parts de SARL) ; - des dividendes générés par les comptes titres ; - des intérêts des parts sociales détenues dans les banques ; - des intérêts bruts issus des comptes et dépôts à terme. - des intérêts des plans d’épargne-logement (PEL) lorsqu’ils sont ouverts depuis plus de 12 ans car ces intérêts sont imposables. En revanche, si l’antériorité du PEL est inférieure à 12 ans, les intérêts sont inclus dans l’assiette au titre du 2°.

Remarques : si les titres et les comptes à terme ne produisent pas de revenus, ils sont intégrés dans l’assiette dans le 4° en tant que biens non productifs de revenus.

Une dame est devenue veuve en 2020. Elle va désormais toucher la pension de réversion de son mari. A quelle date le montant de cette pension de réversion doit-elle être intégrée dans l'assiette de ressources de la personne protégée (car actuellement l'assiette de ressources utilisée est celle de 2019) ?          

Elle devra être intégrée en 2021 puisqu’en 2021 ce seront les ressources 2020 qui seront prises en compte

Faut-il renseigner les parts sociales ordinaires et les comptes titres ? Si oui, dans quelle rubrique ?        

Vous devez renseigner les parts sociales dans le 1° de l’assiette dans la rubrique “revenus des capitaux mobiliers” et pour les comptes : soit dans la même rubrique, soit dans le 4° de l’assiette (s’il ne produit pas de revenus).

Un majeur est titulaire d'un compte sur livret: dans quelle case dois-je indiquer les intérêts perçus?      

Si les intérêts sont soumis à l’impôt : il faut l’indiquer dans le 1° de l’assiette dans la rubrique “ revenus des capitaux mobiliers”.

Un majeur est titulaire d'un livret épargne supplémentaire (livret B): dans quelle case dois-je indiquer les intérêts perçus ?

Il faut l’inscrire dans le 1° de l’assiette dans la rubrique “revenus des capitaux mobiliers”

J'exerce une mesure de sauvegarde de justice avec mandat spécial pour un monsieur qui est marié. Seul ce monsieur est sous mesure de protection. Le couple a un PEL.

Dois-je déclarer tous les intérêts du PEL dans OCMI ou uniquement la moitié ?     

En cas de ressources communes, vous intégrez la moitié dans l’assiette.

J'ai une "majeure protégée" qui a une Assurance vie et sur laquelle elle a fait des demandes d' "avances remboursables" plutôt des rachats partiels ; avances qu’elles devra le jour de la liquidation de cette assurance rembourser.
Ainsi donc apparait sur le Relevé annuel :
Valeur de rachat : xx €
Solde du compte des avances :xx €
Epargne disponible :xx €
Quelle valeur est à reporter sur OCMI à la ligne : Capitaux non productifs de revenus (3%) ?

nous vous confirmons qu’ils vous faut prendre 3% du montant de l'épargne disponible.

Dans le cas où une personne protégée se sépare et doit payer une pension alimentaire, est-ce que le montant de cette pension alimentaire vient en déduction de l'assiette des revenus pour le calcul de sa rémunération ?   

La pension alimentaire versée ne vient pas en déduction des ressources.

L’assiette précise que l’on prend en compte le revenu brut. Cela correspond au revenu imposable avant l’application d’abattements et de déductions prévues par le code général des impôts (CGI).

Lorsqu'un bien immobilier a été vendu et que le majeur protégé a perçu le prix de la vente, cette somme doit-elle être reportée sur la fiche de calcul et si c'est le cas dans quelle case ?   

Voir le  guide sur l’assiette des ressources

Normalement, le produit de la vente ne doit pas rester sur le compte courant. Comme indiqué dans le guide, elle doit faire l’objet d’un placement. En fonction du placement qui sera fait, ce seront les intérêts ou plus-values qui seront pris en compte dans l’assiette.

Si la vente a eu lieu en 2019 et que vous n’avez pas pu réaliser des placements, il faudra intégrer ce montant dans l’assiette comme des biens non productifs de revenus en prenant 3% du montant.

Dans le cas où une personne protégée se sépare et doit payer une pension alimentaire, est-ce que le montant de cette pension alimentaire vient en déduction de l'assiette des revenus pour le calcul de sa rémunération ?   

La pension alimentaire versée ne vient pas en déduction des ressources.

L’assiette précise que l’on prend en compte le revenu brut. Cela correspond au revenu imposable avant l’application d’abattements et de déductions prévues par le code général des impôts (CGI).

Lorsqu'un bien immobilier a été vendu et que le majeur protégé a perçu le prix de la vente, cette somme doit-elle être reportée sur la fiche de calcul et si c'est le cas dans quelle case ?   

Voir le  guide sur l’assiette des ressources

Normalement, le produit de la vente ne doit pas rester sur le compte courant. Comme indiqué dans le guide, elle doit faire l’objet d’un placement. En fonction du placement qui sera fait, ce seront les intérêts ou plus-values qui seront pris en compte dans l’assiette.

Si la vente a eu lieu en 2019 et que vous n’avez pas pu réaliser des placements, il faudra intégrer ce montant dans l’assiette comme des biens non productifs de revenus en prenant 3% du montant.

Bonjour, ma majeure protégée est bénéficiaire d’une pension de retraite principale pour invalidité et d’une Tierce Personne par la CNRACL. Dois-je prendre en compte ces revenus Tierce Personne dans mon calcul?

L’allocation tierce personne n’est pas imposable, celle-ci n’est donc pas à intégrer à l’assiette des ressources.

Les indemnités entrant dans le cadre d’un contrat prévoyance “perte de rémunération” obligatoire pours tous les fonctionnaires, entrent elles dans l’assiette? si oui, est-ce en totalité et où les indiquer ?

Nous vous confirmons que indemnités sont imposables car obligatoires dans l’entreprise. Nous vous invitons à les reporter avec les revenus principaux (traitements, salaires, pensions…).

J'ai été désigné co-tuteur avec le mari d'une personne protégée, comment déterminer les émoluments avec OCMI sachant que l'autre tuteur est un tuteur familial donc non rémunéré. L'autre co-tuteur est" familial "donc non rémunéré,  s'applique alors une rémunération normale et entière pour le co-tuteur professionnel ?

Dans ce cas là, vous percevez intégralement la rémunération.

Un protégé est bénéficiaire d’une pension d’invalidité de la CPAM ainsi que d’une rente invalidité de l’AG2R (imposable). J’ai lu que la Pension d’invalidité est imposable si le total des ressources est supérieur au plafond de l’ASPA. Donc si en 2021 le total était imposable et en 2022 non imposable. Que dois je prendre en compte les deux ressources dans l’assiette des ressources en 2022?

Ces deux rentes sont imposables. Celle de de la CPAM sous conditions de ressources. Toutefois vous ne devez pas additionner les deux pour apprécier si la rente versée par la CPAM est imposable. Si elle n’est pas imposable elle ne rentre pas dans l’assiette

Une personne bénéficiaire de l’ASPA, ressource qui est prise dans le calcul des frais de gestion . Pour l’année N, doit-il est pris le montant versé sur le compte du MP qui correspond de décembre N-2 à novembre N-1 ou le droit ASPA auquel le MP peut prétendre soit de janvier N-1 à décembre N-1

Comme le mentionne l’article Article R471-5-2 du CASF, le montant de la participation de la personne protégée prévue à l'article L. 471-5 est calculé sur la base du montant annuel des ressources dont a bénéficié la personne protégée l'année précédente et qui comprennent notamment l’ASPA.

Il s’agit donc des sommes perçues par le protégé au titre de l’ASPA de janvier à décembre N-1.

L’ASI doit-elle être prise en compte dans l’assiette des ressources ?

 L’ASI ne doit pas être prise en compte dans l’assiette des ressources car elle n’est pas imposable et n’a pas été ajoutée dans l’article R 471-5-2 du CASF comme le sont l’ASPA ou l’AAH.

Les pensions d'invalidité versées par la Sécurité sociale à la suite d'un accident ou d'une maladie d’origine non professionnelle sont soumises à l’impôt sur le revenu lorsque les ressources du bénéficiaire sont supérieures aux montants plafonds de l'ASPA, soit, en 2019, 10 418,4 €.

Si les ressources sont inférieures alors elles sont exonérées d’impôts. Si elles sont exonérées d’impôts, alors elles ne sont pas prises en compte dans l’assiette des ressources.

Concernant la majoration pour tierce personne, elle n’est pas imposable. Elle n’est donc pas prise en compte dans l’assiette des ressources.

Un protégé a, depuis 1 mois, demandé le rachat programmé d'une assurance vie pour un montant fixe mensuel.Dois-je ajouter ces sommes à ses revenus annuels lors du prochain calcul de ses frais de gestion (début 2020, en prenant en compte N-1) ?        

Cette somme entre dans l’assiette des ressources car elle est imposable.

Comment renseigner l’ASS (Allocation de Solidarité Spécifique) dans les ressources du protégé ?            

L’ASS est imposable et entre dans l’assiette des ressources. Elle doit être intégrée dans la catégorie « traitement et salaires ».

Comment saisir une exemption de participation (càd que l’état prenne en charge la totalité des prestations) ?           

Aller dans les ressources de l’année N-1 (comme pour saisir les ressources) et renseigner “oui” dans les mois concernés dans les champs des mois.

La prime de vacances et l’indemnité compensatrice de congés payés sont-elles imposables ?    

Ces sommes sont imposables et entrent donc dans le calcul des recettes.

La pension orphelin est-elle à inclure dans les ressources ?    

La pension orphelin est normalement imposable dans la catégorie des pensions, sous réserve de l'exonération particulière prévue aux 14° et 14°bis de l’article 81 du CGI.

Les 14° et 14° bis prévoient qu’est exonérée de l’impôt :

• 14° La fraction des pensions temporaires d'orphelins qui correspond au montant des prestations familiales auxquelles aurait eu droit le parent décédé ;

• 14° bis Les pensions temporaires d'orphelin, à concurrence de l'allocation aux adultes handicapés, lorsqu'elles remplacent cette allocation en tout ou partie du fait de la loi ;

L’allocation temporaire invalidité n’est pas prise en compte dans les revenus imposables. Entre-t-elle dans l’assiette de ressources ?     

Cette allocation ne doit pas être intégrée dans l’assiette.

Devons-nous déclarer sur OCMI les revenus avant ou après déduction des frais de tutelle?           

L’assiette des ressources précise que les revenus pris en compte correspondent au revenu imposable avant l’application d’abattements et de déductions prévues par le code général des impôts (CGI).

Par conséquent vous ne devez pas déduire les frais de tutelles de l’assiette des ressources

J’ai une question par rapport à mes émoluments et l’intégration d’un Plan Epargne Logement de moins de 12 ans. Je n’ai pas compris la différence dans le calcul des émoluments d’un PEL de moins de 12 ans et un PEL de plus de 12ans. Est ce que je dois noté les intérêts du PEL de moins de 12 ans dans mon calcul? ou le montant total du PEL?

L’assiette des ressources prévoit d’intégrer les intérêts des PEL dans l’assiette. Si le PEL a plus de 12 ans ces intérêts sont indiqués dans la rubrique “1° Bénéfices ou revenus bruts imposables” et s’il a moins de 12 ans dans la rubrique “2° Produits et plus values réalisés dans le cadre de livrets, plans et comptes d'épargne”

Comment prendre en compte des valeurs locatives des biens non productifs de revenus en cas d’indivision ?

La pratique courante consiste à prendre la totalité de la valeur locative d’un bien à condition que la taxe foncière soit établie au nom du protégé.

Comment prendre en compte la valeur locative de la résidence principale en cas de placement en établissement ?

                Un changement de lieu de vie en (n-1) - établissement avec conservation du logement donne lieu à la prise en compte de la valeur locative en année pleine l'année (n), même si le protégé a occupé sa résidence principale une partie de l'année (n-1).

La prise en compte du changement de lieu de vie en cours d’année N s’applique uniquement pour la détermination du tarif (établissement ou domicile) mais pas pour l’assiette des ressources.

Par conséquent, il faut prendre la situation de la personne au 31/12/N-1.

Ainsi, si la personne entre en établissement en N, c’est en N+1 que s’appliquera la règle pour la prise en compte de la valeur locative.

Thème 5 : Questions d’ordre réglementaire (paiements, mesures etc)

Le mandataire est-il payé à partir de la date du jugement ou de la date de connaissance du jugement ?         

A partir de la date du jugement

Quelles sont les modalités de prise en charge financière d’une co-curatelle ?        

Les modalités de prise en charge financière d’une co-curatelle ne sont pas prévues explicitement dans les textes.

 Qu’il s’agisse d’une curatelle avec deux co-curateurs ou d’une curatelle avec un seul curateur, la rémunération pouvant être perçue correspond à la prestation pour une mesure et ne peut être supérieure au montant de rémunération d’une mesure.

Aussi, cette rémunération doit être répartie entre les deux mandataires et divisée en deux. En pratique, soit les mandataires perçoivent chacun à leur tour  tous les deux mois la rémunération, soit une moitié tous les mois.

Pour le calcul de la participation du majeur, quelle est la règle pour la prise en compte de l'entrée en établissement (après 1 mois complet ?) 

Le texte précise (Art. R. 471-5-1 du casf)  que  tarif établissement s’applique lorsque la personne a été accueillie en établissement   « au-delà d’une première période de trente jours de séjour continu »

Toutefois si la personne a conservé la disposition de son logement alors le tarif à domicile continue de s’appliquer.

Le texte précise (Art. R. 471-5-1 du casf)  que le tarif établissement s’applique lorsque la personne a été accueillie en établissement   « au-delà d’une première période de trente jours de séjour continu »

Toutefois si la personne a conservé la disposition de son logement alors le tarif à domicile continue de s’appliquer.

Quel financement pour les mandats Ad’Hoc ?   

Aucun financement n'est prévu pour le mandat Ad’hoc chez les majeurs.

Lors du renouvellement d'une mesure à l'identique pour une durée de 5 ans, que faut-il faire ? Créer une nouvelle mission ou simplement saisir la date du dernier renouvellement ?   

Il faut juste saisir la date du dernier renouvellement. Ce n’est pas une nouvelle mesure

Pourquoi ni la période initiale ni la période finale ne sont calculées ?           

C’est le résultat de la réforme qui fait disparaître ces 2 périodes.

De même la notion de “protection” n’intervient plus dans les calculs.

Comment sont calculées les bases AAH et SMIC pour l’activité 2019 correspondant aux ressources de l’année 2018 ?

 AAH est calculée de la manière suivante :

810,89 € x 3 (montant de l’AAH du 01/01 au 31/03/2018)

819 € x 7 (montant de l’AAH du 01/04 au 31/10/2018)

860 € x 2 (montant de l’AAH du 01/11 au 31/12/2018)

9 885,67 € donc par an (et 823,81 € par mois).

Pour le SMIC, le montant mensuel est de 1498,47 € soit un montant annuel de 17 981,64 €

Pourquoi y a-t-il une différence entre 2018 et 2019 en termes de coût ?    

Au 1er janvier de chaque année, les 2 barèmes changent (celui du coût et celui de la participation maximale du protégé ou de la protégée)

Voir ci-dessous les barèmes pour 2018 et 2019 et 2020 ; les barèmes pour l’année en cours sont affichés en bas de la page d’accueil du site  au 1er janvier de chaque année, les 2 barèmes changent (celui du coût et celui de la participation maximale du protégé ou de la protégée) voir ci-dessous les barèmes pour 2018 et 2019 et 2020

Les barèmes pour l’année en cours sont affichés en bas de la page d’accueil du site.