Guide d’utilisation pour les mandataires individuels de la plateforme
« Outils de calculs des mandataires individuels » (OCMI)
Cette plateforme a été créée pour permettre de calculer la rémunération des mandataires individuels. Elle est prévue à l’article R. 472-8 du code de l’action sociale et des familles.
Cet article dispose que « les informations permettant le calcul du coût de la mesure, du montant de la participation de la personne protégée et du montant du financement public sont transmises par le déclarant au représentant de l’Etat dans le département, de manière dématérialisée au moyen d’une plateforme collaborative. Celle-ci est mise préalablement à la disposition du déclarant par le représentant de l’Etat dans le département. Les justificatifs permettant de vérifier ces informations sont transmis sur demande du représentant de l’Etat dans le département par le même moyen. »
Concernant les dispositions relatives au financement, elles sont prévues aux articles R 471-5 à R. 471-5-5 et R.472-8 du code de l’action sociale et des familles.
Les articles R. 471-5 et R.471-5-1 du CASF fixent les principes du coût des mesures de protection et du système de participation et précisent les indicateurs qui permettent de déterminer le coût des mesures.
Ainsi, le coût des mesures de protection est déterminé en fonction d’indicateurs et la participation des personnes est plafonnée au coût de sa mesure.
Au regard de ces éléments, le dispositif de financement repose sur 3 niveaux
Des coûts de mesures de protection en fonction d’indicateurs tenant compte de la charge de travail liée à l’exécution des mesures
Une participation de la personne protégée en fonction de ses ressources et plafonnée au coût de la mesure
Un financement public subsidiaire prévue par l’article R-472-8 du code de l’action sociale et des familles (CASF).
Vous trouverez dans la rubrique « documentation » de la plateforme une fiche intitulée « le dispositif de financement des mandataires individuels » qui précise les principes et les modalités de financement des mandataires individuels ».
Connexion à la plateforme et saisine des informations
Connexion à la plateforme | Pour vous connecter à la plateforme vous devez cliquer sur le lien suivant :https://dgcs-alt.social.gouv.fr/dgcs/ocmi
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Les informations qui vous sont demandées sont les suivantes : | Les informations de connexion :
D’autres informations vous sont demandées : Votre adresse avec le code postal et la ville. : Si vous exercez dans un local professionnel, vous indiquez cette adresse. Si ce n’est pas le cas vous mettez votre adresse personnelle. Votre numéro SIRET qui comprend 9 et 5 chiffres Le tiers CHORUS : ce numéro doit être renseigné par la DDCS(PP) |
Présentation de la page d’accueil de la plateforme :
La page d’accueil de la plateforme comprend plusieurs onglets : |
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Informations à saisir sur les personnes protégées permettant de calculer la rémunération
Création d’une mesure
La création d’une mesure nécessite de renseigner 3 onglets :
Mesure : informations sur la personne protégée
Mission : il s’agit de la nature de la mesure, le lieu de vie et le type de protection
Ressources : les ressources de la personne comprise dans l’assiette
1er onglet : Mesure |
En conséquence après avoir cliqué sur « Ajouter » vous accédez à la page ci-contre. Vous devrez saisir successivement les informations sur les personnes protégées relatives à l’identité et au jugement :
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2ème onglet : Mission : vous cliquez sur « mission » et vous accédez à l’écran ci-dessous : | Les informations à saisir sont :
Lorsque vous avez saisi les informations vous cliquez sur « enregistrer » et l’ensemble des informations apparaît dans « liste des missions » : | |
3ème onglet : Ressources |
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Synthèse des informations des mesures prises en charge
Lorsque l’ensemble des informations sont saisies, vous devez enregistrer en cliquant sur « enregistrer et retourner à la liste ». Vous accédez à l’écran sur lequel vous avez pour l’ensemble des personnes prises en charge avec la synthèse des informations saisies.
Ces informations sont :
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Modification de la situation de la personne protégée
Situations concernées
Vous devez modifier les informations saisies en cas de modification de la situation de la personne protégée. Ces changements peuvent ne pas avoir d’impact sur la rémunération mais il est important de les saisir pour réaliser les statistiques comme la répartition des personnes selon la nature de la mesure.
Les changements de situation à saisir sont :
La nature de la mesure (transformation d’une tutelle en curatelle)
Le lieu de vie de la personne (établissement/domicile)
La modification du périmètre de la protection : passage d’une protection des biens à une protection des biens et de la personne
Prise en compte des changements de situation dans la plateforme
Vous cliquez sur le nom de la personne protégée concernée par le changement de situation et vous allez dans « mission ». Vous saisissez la nouvelle situation et la date à laquelle elle s’applique. Dans la situation ci-contre, la personne passe de curatelle renforcée à tutelle, le périmètre de la protection ne change pas mais elle est placée en établissement. Une fois les nouvelles informations saisies, vous cliquez sur « Ajouter » et cela se rajoute en bas de page avec la précédente mission |
Ces informations sur l’historique de la mission sont également disponibles : | |
En bas de page de l’onglet mesure « rappel des deux missions »… | … et sur la page qui liste l’ensemble des personnes protégées prises en charge. Le chiffre 2 qui apparaît près de la date du dernier changement de situation correspond au nombre de situations. Si vous posez le curseur de la souris sur cette date vous avez l’historique qui s’affiche. Enfin en posant le curseur de la souris sur le montant du tarif vous avez les détails du calcul notamment pour le mois de changement de situation où deux tarifs s’appliquent. |
c- Prise en compte d’une fin de mission ou de mesure dans la plateforme
La fin d’une mission correspond à la fin de la rémunération de la mesure. Deux situations sont à distinguer et doivent être saisies dans la plateforme
Il s’agit :
Soit de la fin d’une mission liée à un décès ou une mainlevée
Soit le transfert de la mesure à la famille ou à un autre MJPM.
Pour la fin d’une mission liée à un décès, vous devez indiquer dans la plateforme le jour suivant afin de pouvoir être rémunéré le jour où intervient le décès ou la mainlevée. Ainsi, une personne qui décède le 3 septembre, vous saisissez le 4 septembre.
Pour la fin de mission liée à un transfert, vous indiquez la date du transfert.
Pour saisir ces informations vous allez à la page « mission »
Vous cliquez sur le nom de la personne protégée concernée par le changement de situation et vous allez dans « mission ». Vous saisissez la date de fin de mesure ou mission et dans mission vous avez le choix entre :
Dans l’exemple, la mesure a pris fin de le 29 août, vous indiquez le 30 août afin d’être rémunéré le dernier jour de votre mission. Vous cliquez sur « Ajouter » et cela se rajoute en bas de page avec la précédente mission |
Facturation et paiement :
Elaboration de l’état nominatif et du mémoire de facturation | Pour obtenir le mémoire de facturation et l’état nominatif qui comprend pour chaque personne protégée que vous prenez en charge le montant du tarif applicable, la participation de la personne et le financement public :
Pour transmettre à la DDCS(PP) vous cliquez sur « envoyer à la DDCS». Cet envoi n’est pas définitif, vous pouvez le modifier.
Vous pouvez imprimer la facture ainsi que l’enregistrer sur votre ordinateur. Pour imprimer, vous faites sur votre clavier « ctrl P » et pour le sauvegarder ensuite sur votre ordinateur, vous choisissez l’imprimante PDF. Pour consulter les états nominatifs transmis à la DDCS(PP) et l’état du traitement, vous allez dans l’onglet « mes états nominatifs » |