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L’article 419 du Code civil dispose que les majeurs protégés participent au financement de leur mesure de protection juridique lorsque celle-ci est exercée par un mandataire judicaire à la protection des majeurs. Cette participation financière est calculée à partir d’un barème sur la base d’une assiette de ressources. Le montant versé par le majeur (dû au titre de l’année N et prélevé en N) est basé sur les ressources de la personne de l’année N-2 et ce jusqu’au 31/12/2018. A partir du 1er janvier 2019, l’année de référence estN-1.
Les règles relatives à l’assiette prise en compte pour déterminer la participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection sont prévues à l’article R.471-5-2 du code de l’action sociale et des familles (CASF).
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50 % de la valeur locative des immeubles bâtis non exploités lors de l’année N-2 ( N-1 à partir du 1
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, ce qui correspond au revenu net cadastral figurant sur l’avis d’imposition au titre de la taxe foncière ;
80% de la valeur locative des terrains non bâtis non exploités lors de l’année N-2 (N-1 à partir du 1
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n-1. La valeur locative figure sur l’avis d’imposition de la taxe foncière ;
3% de la valeur au 31 décembre de l’année N-2 (Nn-1 à partir du 1
er janvier 2019) des capitaux non productifs de revenu. Seuls peuvent entrer dans cette catégorie les comptes-titre et les comptes à terme lorsqu’ils ne produisent pas de revenu ou les capitaux non placés (produit de la vente d’un bien immobilier ou de la cession d’un bien mobilier n’ayant pas donné lieu à une plus-value imposable sur le revenu, héritage, indemnité judiciaire).
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Les bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature notamment les contrats d’assurance-vie, les PEP Assurance et les PEA assurance assimilables à des contrats d’assurance-vie. Est prise en compte 3% de leur valeur au 31 décembre de l’année N-2 (Nn-1 à partir du 1er janvier 2019).
Les contrats et les conventions obsèques adossés à une assurance vie ont une valeur de rachat et sont donc inclus dans l’assiette à hauteur de 3% de leur valeur au 31 décembre de l’année Nn-2 (N-1 à partir du 1er janvier 2019). 1. En revanche, les contrats et conventions obsèques adossés à une assurance décès n’ont pas de valeur de rachat car les cotisations versées par le souscripteur du contrat ne sont pas récupérables. Ils sont donc exclus de l’assiette.
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(C) Les sommes comprises dans le solde des comptes courants du majeur. Sauf si ce sont des sommes autres que les revenus habituels de la personne protégée. Le capital présent sur le compte courant est ainsi compris dans l’assiette à 3% de leur valeur au 31 décembre de l’année n-2 (N-1 à partir du 1 er janvier 2019) s’il s’agit :
du produit de la vente d’un bien immobilier ou de la cession d’un bien mobilier n’ayant pas donné lieu à une plus-value imposable sur le revenu ;
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d’un héritage ;
du dénouement du bénéfice ou du rachat d’un contrat d’assurance-vie.
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Si ces sommes sont encore présentes sur le compte courant l’année suivant leur première prise en compte dans l’assiette, elles ne sont pas comptabilisées à nouveau. En effet, ces ressources ne sont pas destinées à rester sur le compte courant. Ainsi, l'article 496 du Code civil précise notamment que "le tuteur représente la personne protégée dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine. Il est tenu d'apporter, dans celle-ci, des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt de la personne protégée".
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Ces règles sont applicables quelles que soient les obligations d’entraide liées à l’union.
Annexe n°1
Récapitulatif des ressources prises en compte dans l’assiette déterminant la participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection
Nature du capital ou du revenu | Assiette | |
1° Les revenus bruts soumis à l’impôt sur le revenu à l’exclusion de certains revenus | Revenus fonciers bruts imposables
| Montant total perçu par le majeur avant les abattements, les déductions ou frais réels opérés par l’administration fiscale.
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Bénéfices bruts industriels et commerciaux
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Rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés
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Bénéfices de l'exploitation agricole
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Salaire | ||
Pension de retraite | ||
Compléments de rémunération versés par l’employeur (prime de licenciement, prime de départ à la retraite) sauf exception dispositifs d’intéressement, de participation et d’épargne salariale | ||
Rentes viagères versées après le dénouement d’un contrat d’assurance-vie ou d’un contrat retraite par capitalisation ou issues de la vente d’un bien immobilier sauf exceptions (rentes versées à la victime d’un accident du travail, après le dénouement d’un plan d’épargne en actions ou d’un PEP, par exemple). | ||
Pensions alimentaires | Dans l’assiette avant les abattements et déductions opérés par l’administration fiscale. Cependant, les contributions des obligés alimentaires au paiement des frais d’hébergement de leurs parents en établissement sont exclues de l’assiette à 2 conditions cumulatives :
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Prestations compensatoires | Dans l’assiette avant les abattements et déductions opérés par l’administration fiscale. Ces prestations sont exclues de l’assiette si elles sont versées dans les 12 mois suivant le jugement de divorce car non imposables. | |
Indemnités versées lors d’un arrêt de travail | En partie exclues (voir détail en annexe n°2) | |
Indemnités compensatrices de préavis, de congés payés, indemnité de non-concurrence | Totalité | |
Indemnités de départ volontaire en retraite ou préretraite. | Totalité | |
Les bénéfices des professions non commerciales
| Montant perçu par le majeur avant les abattements, les déductions ou frais réels opérés par l’administration fiscale. | |
Les revenus des capitaux mobiliers issus :
| Montant perçu par le majeur avant les abattements, les déductions ou frais réels opérés par l’administration fiscale. | |
Les plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature
| Montant perçu par le majeur avant les abattements, les déductions ou frais réels opérés par l’administration fiscale. | |
Rentes viagères provenant d’un contrat rente survie ou d’un contrat épargne handicap alors qu’elles sont imposables. | Non car exclues expressément de l’assiette | |
Prestations familiales | Non car exonéré ou affranchi d’impôt sur le revenu | |
Allocation de logement | ||
Pensions militaires d’invalidité et de victimes de guerre | ||
Prime de retour à l’emploi | ||
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| Prestations et rentes viagères, servies aux victimes d'accidents du travail ou à leurs ayants droits | |
Prestation de compensation du handicap (PCH) | ||
Indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi | ||
Allocation et la prime versées dans le cadre du contrat de volontariat pour l'insertion, | ||
Métaux précieux, bijoux, objets d’art, de collection et d’antiquité | Exclus sauf si le majeur a opté pour le droit commun des plus-values | |
2° Les produits et plus-values réalisées dans le cadre des livrets, plans et comptes d’épargne réglementés, sous réserve qu’ils n’entrent pas dans le champ du 1° | Livret A | Intérêts |
Livret d’épargne populaire (LEP) | Intérêts | |
Plan d’épargne populaire bancaire (PEP) | Intérêts | |
Livret jeune (pers de – de 25 ans) | Intérêts | |
Livret de développement durable et solidaire (LDD) | Intérêts | |
Compte d’épargne-logement (CEL) | Intérêts | |
Plan d’épargne-logement (PEL) ouvert depuis moins de 12 ans | Intérêts | |
Plan d’épargne-actions bancaire (PEA) | Dividendes et plus-values | |
Compte épargne co-développement (CEC) | Intérêts | |
Livret d’épargne pour le co-développement (LEC), | Intérêts | |
Compte épargne d'assurance pour la forêt. | Intérêts | |
3° Les revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale, sous réserve qu’ils n’entrent pas dans le champ du 1° | Revenus perçus hors de France et imposables sur le revenu | Part imposable sur le revenu (1°) |
Revenus perçus hors de France mais non imposables sur le revenu | Totalité | |
Salaires ou traitements versés par une organisation internationale | Totalité | |
Pensions versées par une organisation internationale
| Part imposable sur le revenu (1°) | |
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4° Les biens non productifs de revenus, les dispositifs d’intéressement, de participation et d’épargne salariale et les bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature, notamment les contrats d’assurance-vie | Immeubles bâtis non productifs de revenus (car non exploités) | 50 % de la valeur locative (cf. art. R. 132-1 du CASF) |
Terrains non bâtis non productifs de revenus (car non exploités) | 80% de la valeur locative (cf. art. R. 132-1 du CASF) | |
Capitaux non productifs de revenu : comptes-titre et comptes à terme lorsqu’ils ne produisent pas de revenu et capitaux non placés | 3% de la valeur des capitaux (cf. art. R. 132-1 du CASF) | |
Bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature, notamment les contrats d’assurance-vie | 3% de la valeur du capital au 31/12/ | |
n- |
1 | |
Contrats et conventions obsèques avec valeur de rachat | 3% de la valeur du capital au 31/12/ |
n- |
1 | |
Contrats et conventions obsèques sans valeur de rachat | Exclus |
Dispositifs d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (ex. : plan d’épargne entreprise) | 3% de la valeur du capital au 31/12/ |
n- |
1 | ||
Sommes comprises sur le compte courant | Exclues sauf si elles ne constituent pas les revenus habituels du majeur protégé | |
5° L'allocation aux adultes handicapés, son complément de ressources et la majoration pour la vie autonome | Totalité | |
6° L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) = ex-minimum vieillesse | Totalité | |
7° Le minimum vieillesse | Totalité | |
8° Le revenu de solidarité active (RSA) | RSA socle + RSA activité | |
9° Prime d’activité | Totalité | |
Annexe n°2 Inclusion dans l’assiette des indemnités versées lors d’un arrêt de travail
Inclusion dans l’assiette des indemnités versées lors d'un arrêt de travail | ||
Situation | Indemnité | Inclusion dans l'assiette |
Maternité | Indemnité journalière de maternité | Dans l'assiette en totalité |
Indemnité journalière de maternité versée lors d'arrêts de travail nécessités par des troubles pathologiques liés à la grossesse ou à l'accouchement | Dans l'assiette en totalité | |
Indemnité journalière de maternité supplémentaire, attribuée par les CPAM aux femmes dont le métier comporte des travaux incompatibles avec leur état | Exclue | |
Paternité | Indemnité journalière de paternité | Dans l'assiette en totalité |
Adoption | Indemnité journalière d'adoption | Dans l'assiette en totalité |
Maladie | Indemnité journalière versée en cas de maladie comportant un traitement prolongé et des soins particulièrement coûteux | Exclue |
Indemnité versée aux personnes souffrant | Exclue | |
Indemnité versée aux victimes de l'amiante | Exclue | |
Indemnité journalière de maladie | Dans l'assiette en totalité | |
Indemnité complémentaire versée par l'employeur (système du maintien du salaire) | Dans l'assiette en totalité | |
Accident du travail | Indemnité journalière d'accident du travail ou de maladie professionnelle | Dans l'assiette à 50% de sa valeur |
Maladie professionnelle | Indemnité temporaire d'inaptitude versée suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle | Dans l'assiette à 50% de sa valeur |
Prévoyance (maladie, maternité, invalidité, décès) | Indemnité perçue en exécution d'un contrat d'assurance à adhésion facultative complétant, pour des risques non professionnels, les prestations de la Sécurité sociale | Exclue |
Indemnité complémentaire versée par un organisme de prévoyance dans le cadre d'un régime complémentaire obligatoire dans l'entreprise | Dans l'assiette en totalité | |